Sujet Précédent Sujet Suivant

Dégradation parties communes

Résolu
ludivineM06 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble et des dégradations ont eu lieu sur le système incendie et le système électrique de la porte d'entrée. Le propriétaire ne connaissant pas le coupable nous impute les frais de réparation sur les charges de tous les locataires.

Est-ce normal? quelle loi le prévoit?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 574
 
Bonsoir,

Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :

"Est réputée non écrite toute clause : [...]

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "

Cdlt
0

Discussions similaires

absence de nettoyage des parties communes
maryclarck -
tolérancezero -

4 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
Expulser soi-même un locataire
Baliverne06 -
Pierrecastor -

41 réponses
accord entre les deux partis
popo -
kasom -

4 réponses
Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet -
djivi38 -

30 réponses