Dégradation parties communes

Résolu

ludivineM06 Messages postés 1 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 28 avr. 2017 à 19:02

Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble et des dégradations ont eu lieu sur le système incendie et le système électrique de la porte d'entrée. Le propriétaire ne connaissant pas le coupable nous impute les frais de réparation sur les charges de tous les locataires.

Est-ce normal? quelle loi le prévoit?

Merci pour vos réponses.

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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonsoir,

Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :

"Est réputée non écrite toute clause : [...]

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "

Cdlt

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