Dégradation parties communes [Résolu]

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- 28 avril 2017 à 16:56 - Dernière réponse :
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18 novembre 2018
- 28 avril 2017 à 19:02
Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble et des dégradations ont eu lieu sur le système incendie et le système électrique de la porte d'entrée. Le propriétaire ne connaissant pas le coupable nous impute les frais de réparation sur les charges de tous les locataires.

Est-ce normal? quelle loi le prévoit?

Merci pour vos réponses.
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18 novembre 2018
- 28 avril 2017 à 19:02
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Merci
Bonsoir,

Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :

"Est réputée non écrite toute clause : [...]

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "



Cdlt
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