Dégradation parties communes [Résolu]

ludivineM06 1 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 28 avril 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 16:56 - Dernière réponse : Valenchantée 16627 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention
- 28 avril 2017 à 19:02
Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble et des dégradations ont eu lieu sur le système incendie et le système électrique de la porte d'entrée. Le propriétaire ne connaissant pas le coupable nous impute les frais de réparation sur les charges de tous les locataires.

Est-ce normal? quelle loi le prévoit?

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

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Valenchantée 16627 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 19:02
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Utile
Bonsoir,

Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :

"Est réputée non écrite toute clause : [...]

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "



Cdlt
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