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Avant mon arrivée le voisin a ouvert une fenêtre sur ma cour

dotimetrie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2017 - Modifié le 29 avril 2017 à 09:53
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 29 avril 2017 à 11:47
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec petite terrasse et cour privative alors qu'elle avait été inhabitée pendant 2 ans.
Pendant ces 2 années le voisin a ouvert une fenêtre au rez de chaussée donnant sur ma cour (sans permis de construire ni autorisation de la mairie) et posé une unité de clim réversible fixée sur son mur mais dans l'espace de ma cour. Il refuse d'enlever cette clim qui est bruyante et de fermer sa fenêtre, les 2 cas m'empêchant d'agrandir ma terrasse. Ai-je un recours, à qui m'adresser pour faire le point?

Merci par avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
28 avril 2017 à 14:23
Oui tout a fait. toute modification de l'aspect extérieur d'une maison nécessite une autorisation administrative
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
28 avril 2017 à 14:23
merci Josh Randall, je ne savais pas.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
28 avril 2017 à 14:27
Pour information, tout est décliné dans l'article R421-17 du Code de l'urbanisme
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
28 avril 2017 à 14:45
merci!
0
dotimetrie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2017
29 avril 2017 à 06:16
Merci. Chaque cas étant particulier pouvez vous m'indiquer s'il existe un accueil de juristes à qui demander conseil? Merci d'avance!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
29 avril 2017 à 08:47
Dans chaque commune il y a un conciliateur qui permet avant action en justice d'essayer de résoudre les problémes
0
Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
28 avril 2017 à 14:18
Bonjour 

Ai-je un recours, à qui m'adresser pour faire le point
?
A la commune
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dotimetrie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2017
29 avril 2017 à 06:13
A Lyon pas vraiment d'aide de ce côté là!
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Réponse 3 / 3
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 481
29 avril 2017 à 11:47
bonjour ,concernant la clim au dessus de votre propriété
l'article 552 du code civil dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain...ce peut être gouttière ,paraboles ,clim...tout ce qui dépasse sur le mur et sur votre terrain...
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