Avant mon arrivée le voisin a ouvert une fenêtre sur ma cour
dotimetrie
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jodelariege Messages postés 4332 Statut Membre -
jodelariege Messages postés 4332 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec petite terrasse et cour privative alors qu'elle avait été inhabitée pendant 2 ans.
Pendant ces 2 années le voisin a ouvert une fenêtre au rez de chaussée donnant sur ma cour (sans permis de construire ni autorisation de la mairie) et posé une unité de clim réversible fixée sur son mur mais dans l'espace de ma cour. Il refuse d'enlever cette clim qui est bruyante et de fermer sa fenêtre, les 2 cas m'empêchant d'agrandir ma terrasse. Ai-je un recours, à qui m'adresser pour faire le point?
Merci par avance
J'ai acheté une maison avec petite terrasse et cour privative alors qu'elle avait été inhabitée pendant 2 ans.
Pendant ces 2 années le voisin a ouvert une fenêtre au rez de chaussée donnant sur ma cour (sans permis de construire ni autorisation de la mairie) et posé une unité de clim réversible fixée sur son mur mais dans l'espace de ma cour. Il refuse d'enlever cette clim qui est bruyante et de fermer sa fenêtre, les 2 cas m'empêchant d'agrandir ma terrasse. Ai-je un recours, à qui m'adresser pour faire le point?
Merci par avance
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3 réponses
Oui tout a fait. toute modification de l'aspect extérieur d'une maison nécessite une autorisation administrative
sophiag
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merci Josh Randall, je ne savais pas.
Josh Randall
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sophiag
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Pour information, tout est décliné dans l'article R421-17 du Code de l'urbanisme
sophiag
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Josh Randall
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merci!
dotimetrie
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Merci. Chaque cas étant particulier pouvez vous m'indiquer s'il existe un accueil de juristes à qui demander conseil? Merci d'avance!
feloxe
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Dans chaque commune il y a un conciliateur qui permet avant action en justice d'essayer de résoudre les problémes
bonjour ,concernant la clim au dessus de votre propriété
l'article 552 du code civil dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain...ce peut être gouttière ,paraboles ,clim...tout ce qui dépasse sur le mur et sur votre terrain...
l'article 552 du code civil dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain...ce peut être gouttière ,paraboles ,clim...tout ce qui dépasse sur le mur et sur votre terrain...
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