CRPC
Jeremy71410
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Jeremy71410 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 09:29
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29 avril 2017 à 19:12
29 avril 2017 à 19:12
Bonjour,
L'idée de la CRPC est de "négocier" la peine (ce qui induit que vous reconnaissez les faits). Les guillemets sont incontournables puisqu'il ne s'agit pas d'une véritable négociation. La culpabilité est reconnue, et donc la personnalité du mis en cause est fondamentale (vos fonctions à la SPA, votre situation personnelle, familiale, toutes vos activités, des preuves de recherche d'emploi,...) - l'idée étant d'obtenir une peine moins sévère qu'au cours d'une procédure classique. Le procureur de la République va proposer une peine, que le mis en cause peut accepter ou non.
Néanmoins, il est impossible de se positionner sur la peine qui pourrait être prononcée contre vous...
Un avocat qui connaîtrait votre dossier ainsi que la juridiction devant laquelle vous passerez aura plus d'aisance à estimer la peine que vous pourrez devoir exécuter.
Pour information, la procédure de CRPC se décompose en plusieurs phases:
- pour commencer, vous êtes convoqué devant le procureur de la République qui propose une peine. Le moment est crucial puisqu'il s'agit de mettre en avant les éléments en votre faveur afin d'obtenir une peine la plus juste qui soit (éviter l'emprisonnement, réduire la peine d'amende,...). Vous pourrez accepter ou non la peine proposée;
- ensuite, vous passerez devant un juge qui homologue la peine ou refuse d'homologuer (parce que vous refusez, ou parce qu'elle ne lui paraît pas juste).
- dernière phase en cas de non homologation: une audience, assez classique.
Dans certaines juridictions, la pratique veut que des peines de prison fermes ne soient pas prononcées en CRPC. Certains procureurs vont être plus ouvert au dialogue pour faire évoluer leur proposition de peine, d'autres proposeront une peine intangible en vous laissant l'option d'accepter ou non, sans dialogue possible. Sur de nombreux points, je pense qu'il est préférable de contacter un avocat, et un du lieu du Tribunal.
En espérant vous avoir aidé.
L'idée de la CRPC est de "négocier" la peine (ce qui induit que vous reconnaissez les faits). Les guillemets sont incontournables puisqu'il ne s'agit pas d'une véritable négociation. La culpabilité est reconnue, et donc la personnalité du mis en cause est fondamentale (vos fonctions à la SPA, votre situation personnelle, familiale, toutes vos activités, des preuves de recherche d'emploi,...) - l'idée étant d'obtenir une peine moins sévère qu'au cours d'une procédure classique. Le procureur de la République va proposer une peine, que le mis en cause peut accepter ou non.
Néanmoins, il est impossible de se positionner sur la peine qui pourrait être prononcée contre vous...
Un avocat qui connaîtrait votre dossier ainsi que la juridiction devant laquelle vous passerez aura plus d'aisance à estimer la peine que vous pourrez devoir exécuter.
Pour information, la procédure de CRPC se décompose en plusieurs phases:
- pour commencer, vous êtes convoqué devant le procureur de la République qui propose une peine. Le moment est crucial puisqu'il s'agit de mettre en avant les éléments en votre faveur afin d'obtenir une peine la plus juste qui soit (éviter l'emprisonnement, réduire la peine d'amende,...). Vous pourrez accepter ou non la peine proposée;
- ensuite, vous passerez devant un juge qui homologue la peine ou refuse d'homologuer (parce que vous refusez, ou parce qu'elle ne lui paraît pas juste).
- dernière phase en cas de non homologation: une audience, assez classique.
Dans certaines juridictions, la pratique veut que des peines de prison fermes ne soient pas prononcées en CRPC. Certains procureurs vont être plus ouvert au dialogue pour faire évoluer leur proposition de peine, d'autres proposeront une peine intangible en vous laissant l'option d'accepter ou non, sans dialogue possible. Sur de nombreux points, je pense qu'il est préférable de contacter un avocat, et un du lieu du Tribunal.
En espérant vous avoir aidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2017 à 09:29
D'accord je vous remercie de vos réponse. J'ai pris contact avec mon avocat demain je verais avec lui sur ses questions la. Je pense qu'il sera en droit de me répondre sur la/les peines que je risque.
Cordialement