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Crpc a la place d'un proces

Maldives - 29 oct. 2016 à 09:05
 boule - 30 oct. 2016 à 22:05
Bonjour,

1/ Un coupable ayant reçu (a la fin de sa garde a vue) une convocation au tgi peut-il demander une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ) ? il a toujours reconnu les faits..
2/ en cas d'absence au tribunal pour maladie, quelle(s) démarches accomplir?

Merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
boule
29 oct. 2016 à 11:59
Bonjour

Il n'appartient pas à la personne convoquée de choisir le mode de jugement... mais au procureur.

D'autre part, la CRPC ne s'applique pas à tous les délits.
0
Maldives
30 oct. 2016 à 10:51
Merci pour votre reponse. Aprés, la CRPC pour le delit en question aurait pu etre appliqué ... Car pour des actes plus graves elle est parfois appliquée
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boule > Maldives
30 oct. 2016 à 22:05
Oui, elle aurait pu... mais le procureur en a décidé autrement.
Pour ce qui est d'être "absent", il serait bien d'en aviser l'avocat.
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