Crpc a la place d'un proces

Maldives -
boule - 30 oct. 2016 à 22:05

Bonjour,

1/ Un coupable ayant reçu (a la fin de sa garde a vue) une convocation au tgi peut-il demander une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ) ? il a toujours reconnu les faits..
2/ en cas d'absence au tribunal pour maladie, quelle(s) démarches accomplir?

Merci pour vos reponses

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boule

Bonjour

Il n'appartient pas à la personne convoquée de choisir le mode de jugement... mais au procureur.

D'autre part, la CRPC ne s'applique pas à tous les délits.

Maldives

Merci pour votre reponse. Aprés, la CRPC pour le delit en question aurait pu etre appliqué ... Car pour des actes plus graves elle est parfois appliquée

boule > Maldives

Oui, elle aurait pu... mais le procureur en a décidé autrement.
Pour ce qui est d'être "absent", il serait bien d'en aviser l'avocat.

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