Location et occupant à titre gratuit

joce5787 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 - 27 avril 2017 à 18:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2017 à 15:10
Bonjour
Nous propriétaire et locataire voulons sans délais rompre un contrat de bail oral . Parce que l'ARS va imposé des travaux de remises aux normes , électricité , douche ancienne etc .Je ne peut pas payer les travaux et mon locataire de 72 ans paye 125 euros seulement et surtout ne veut pas changer de logement , il est là depuis 21 ans et est habitué des commerces et voisins ! Peut-on sans délais casser le bail pour ne plus être sur la loi 1989 et surtout , je veut le loger en occupant à titre gratuit avec propriétaire occupant ou non occupant ? ? Faut-il un délai entre les 2 statuts ? Ma demande est urgente L'ars passe dans la maison le 4 mai 2017 , merci beaucoup surtout pour lui.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
27 avril 2017 à 18:24
Bonjour,

On ne peut pas rompre un bail sans délai. La loi de 89 protège votre locataire. S'il est hébergé gratuitement, vous pourrez le mettre à la porte quand vous voulez et il ne sera plus protégé !

Ce n'est donc pas positif du tout pour lui !

Cdlt
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joce5787 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017
Modifié le 27 avril 2017 à 19:57
Merci , nous le savons .
Nous sommes amis depuis 37 ans c'est pour cela que je demandais pour une grande propriété que 125 euros. Le problème est qu ' au premier étage j'ai eu un locataire dcd après ramassage des pompiers dans ses immondices ! Et un signalement a été fait à L'ARS ;nous savons que d'énormes travaux de remise aux normes que je ne pourrais pas payé vont m'étre obligé et lui sera relogé certes à mes frais mais délogé de son habitat vieux mais propres et fonctionnel , nous avons même penser a nous pascé , voyez nous avons confiance l'un envers l'autre , on veut simplement empécher la procédure des travaux obligatoires , plus de bail donc plus de locataire donc plus de travaux imposés , faut quand même comprendre qu'il n'y a pas que des guerres entre locataire et propriétaire NOUS SOMMES AMIS unis contre l'ARS comprenez vous , mes salutations respectueuses Et légalement lui même peut partir sans un délai de 1 ou 3 mois si j'accepte quand même c'est pour nous 2 merci Valenchantée
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
27 avril 2017 à 19:59
On rencontre très souvent des situations avec des "amis" en cause ici ... et des hébergements qui se finissent en bagarre générale !

Vous faites comme vous voulez ...
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joce5787 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 avril 2017 à 02:07
Il a 72 ans , j'en ai 57 ans et près de la tombe ...pas envie de me battre (sous Pradaxa) , le même jour de la résiliation du bail , si j'en signé un autre secret pour lui sécurisant et une occupation à titre gratuit pour L'ARS , là vous me croyez un tout petit peu , je demandais que du juridique Mais vous avez raison parfois l'homme aime le sang , alors les femmes au pouvoir et les hommes à l'exécutif
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 avril 2017 à 15:10
Je ne juge pas. Je ne sais pas où vous voyez que je vous demande de vous battre ??!

Vous voulez une réponse juridique ? vous l'avez au tout début de notre échange. C'est une réponse juridique que je vous donne.

Après, vous faites comme vous voulez, ce n'est pas mes oignons.
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