Recours permis de construire
Résolu
Bonjour,
Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ?
Est-ce que ce délai s'ajoute au 2 mois de délai du recours contentieux des voisins conformément à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme ?
Cordialement
Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ?
Est-ce que ce délai s'ajoute au 2 mois de délai du recours contentieux des voisins conformément à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...