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Recours permis de construire

Résolu
gas - 26 avril 2017 à 10:15
 Gas - 2 mai 2017 à 13:22
Bonjour,

Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ?
Est-ce que ce délai s'ajoute au 2 mois de délai du recours contentieux des voisins conformément à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
1 mai 2017 à 12:17
Bonjour

Qu'entends-tu par délai de recours de l'Etat ?
Ou peut-être parles-tu du délai de retrait préfectoral? c'est celui-ci dont la durée est de 3 mois suivant la notification de décision

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Gas
2 mai 2017 à 13:22
Merci josh randall, il s'agissait effectivement du delai de retrait de la prefecture
Tu as repondu a ma question
Sujet resolu
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