Recours permis de construire
Résolu
gas
-
Gas -
Gas -
Bonjour,
Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ?
Est-ce que ce délai s'ajoute au 2 mois de délai du recours contentieux des voisins conformément à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme ?
Cordialement
Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ?
Est-ce que ce délai s'ajoute au 2 mois de délai du recours contentieux des voisins conformément à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme ?
Cordialement
A voir également:
- Recours permis de construire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu as repondu a ma question
Sujet resolu