Droit de servitude
Jeanne@83
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir nous avons acheter un terrain et sur notre parcelle on doit un droit de servitude à la parcelle qui ce trouve derrière,ma question est à t'on le droit d'y circuler nous propriétaire de ce droit de servitude ?merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
.../... ni d'en diminuer la largeur en l'encombrant par quoi ce soit (bacs de fleurs par exemple).
Toute la surface de ce passage doit rester en permanence libre et dégagée, même si ce bout de terrain (sur lequel il y a un droit de passage) est votre terrain.
Cdt.