Droit de servitude
Jeanne@83
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Gayomi Messages postés 19060 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 26 avril 2017 à 07:09
Gayomi Messages postés 19060 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 26 avril 2017 à 07:09
A voir également:
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3 réponses
Bien sur c'est a vous, c'est votre terrain, mais comme votre voisin de derrière, vous n'avez pas le droit d'y stationner.
Jeanne@83
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26 avril 2017 à 07:01
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Merci bcp de votre intérêt à ma question
Gayomi
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26 avril 2017 à 07:09
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Et si votre terrain est clôturé, il doit y avoir un portail dont une clé doit être remise au voisin bénéficiaire de la servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2017 à 01:33
.../... ni d'en diminuer la largeur en l'encombrant par quoi ce soit (bacs de fleurs par exemple).
Toute la surface de ce passage doit rester en permanence libre et dégagée, même si ce bout de terrain (sur lequel il y a un droit de passage) est votre terrain.
Cdt.