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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 avril 2017 à 17:27
Modifié le 25 avril 2017 à 17:27
Bonjour,
- Dans l'état actuel des choses, nous sommes PACSés, sans testament, nos enfants sont les héritiers de nos biens respectifs. En clair, en cas de décès de l'un de nous deux, le dernier vivant n'hérite pas du défunt... Il n'a droit qu'à 1/3 (peut-être moins?) des biens acquis en communs, ai-je bien compris ?
Non, vous n'avez pas compris. Sans testament chacun de vous n'a droit à RIEN sur la succession de son compagnon.
Le survivant n'a droit qu'à un maintien de un an dans le logement du couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
- Etant PACSés avec un testament portant sur les biens acquis en communs améliorons-nous un tout petit peu la situation ?
Par le testament vous pouvez désigner votre compagnon comme légataire. Ayant 2 enfants, vous pouvez lui léguer 1/3 de votre succession maximum.
- En incluant dans le testament les biens que nous avons (ou aurons un jour...) chacun, et d'après la démonstration de la notaire qui a fait sa simulation en prenant le cas où Monsieur décède avant, bizarrement, il ne me revenait pas grand chose...
Faudrait connaître le détail
- Si nous nous marions, je n'ai vu pour l'instant que la rétroversion comme élément déterminant et à considérer comme "avantage". Le "régime de séparation des biens" serait probablement le régime pour lequel nous opterions, car mon conjoint tient énormément à sa maison. Ce que je conçois tout à fait, en cas de séparation, ce qu'il faut aussi prévoir, chacun récupèrerait ses biens et mon compagnon, s'il est l'héritier de cette maison, sa maison.
Je ne vois pas ce que vous entendez par "rétroversion" dans ce contexte. Ne serait-ce pas plutôt la pension de "réversion" ?
La séparation de biens pourquoi pas, mais les biens propres à chacun resteraient propres même dans la plupart des régimes communautaires. Vous devez mieux étudier les tenants et aboutissants de chaque régime avant de décider.
L'avantage du mariage sur le pacs dans le cadre de la succession, c'est une meilleure protection du conjoint pour ce qui concerne le logement et ses meubles (usufruit viager), et une amélioration supplémentaire en cas de donation au dernier vivant. Dans ce cas le survivant peut opter pour l'une ou l'autre des 3 options suivantes :
- usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- quotité disponible (1/3 dans votre cas pour l'instant) en pleine propriété
- Dans l'état actuel des choses, nous sommes PACSés, sans testament, nos enfants sont les héritiers de nos biens respectifs. En clair, en cas de décès de l'un de nous deux, le dernier vivant n'hérite pas du défunt... Il n'a droit qu'à 1/3 (peut-être moins?) des biens acquis en communs, ai-je bien compris ?
Non, vous n'avez pas compris. Sans testament chacun de vous n'a droit à RIEN sur la succession de son compagnon.
Le survivant n'a droit qu'à un maintien de un an dans le logement du couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
- Etant PACSés avec un testament portant sur les biens acquis en communs améliorons-nous un tout petit peu la situation ?
Par le testament vous pouvez désigner votre compagnon comme légataire. Ayant 2 enfants, vous pouvez lui léguer 1/3 de votre succession maximum.
- En incluant dans le testament les biens que nous avons (ou aurons un jour...) chacun, et d'après la démonstration de la notaire qui a fait sa simulation en prenant le cas où Monsieur décède avant, bizarrement, il ne me revenait pas grand chose...
Faudrait connaître le détail
- Si nous nous marions, je n'ai vu pour l'instant que la rétroversion comme élément déterminant et à considérer comme "avantage". Le "régime de séparation des biens" serait probablement le régime pour lequel nous opterions, car mon conjoint tient énormément à sa maison. Ce que je conçois tout à fait, en cas de séparation, ce qu'il faut aussi prévoir, chacun récupèrerait ses biens et mon compagnon, s'il est l'héritier de cette maison, sa maison.
Je ne vois pas ce que vous entendez par "rétroversion" dans ce contexte. Ne serait-ce pas plutôt la pension de "réversion" ?
La séparation de biens pourquoi pas, mais les biens propres à chacun resteraient propres même dans la plupart des régimes communautaires. Vous devez mieux étudier les tenants et aboutissants de chaque régime avant de décider.
L'avantage du mariage sur le pacs dans le cadre de la succession, c'est une meilleure protection du conjoint pour ce qui concerne le logement et ses meubles (usufruit viager), et une amélioration supplémentaire en cas de donation au dernier vivant. Dans ce cas le survivant peut opter pour l'une ou l'autre des 3 options suivantes :
- usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- quotité disponible (1/3 dans votre cas pour l'instant) en pleine propriété
jodelariege
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25 avril 2017 à 19:24
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bonsoir, tout à fait d'accord avec mimimouette..il faudrait voir un notaire pour choisir en connaissance de cause...
par contre seul le mariage donne accès à la pension de réversion du conjoint décédé (le + tard possible bien sur mais je suis sure d’une chose :cela arrivera...)et même divorcé..c'est un peu matériel mais quand on se retrouve seul(e) on est bien content(e) d'avoir une partie de la retraite de l'autre : on peut vivre d'amour mais l'eau fraîche ça ne nourrit pas beaucoup...
par contre seul le mariage donne accès à la pension de réversion du conjoint décédé (le + tard possible bien sur mais je suis sure d’une chose :cela arrivera...)et même divorcé..c'est un peu matériel mais quand on se retrouve seul(e) on est bien content(e) d'avoir une partie de la retraite de l'autre : on peut vivre d'amour mais l'eau fraîche ça ne nourrit pas beaucoup...
25 avril 2017 à 23:43