PV faut-il préciser révéler le gérant?

tgodfrin - 25 avril 2017 à 11:59
 Marley - 1 mai 2017 à 15:13
Bonjour à tous,

Je suis gérant non salarié actionnaire majoritaire d'une SARL.
Sur cette SARL j'ai une voiture de fonction. J'ai reçu un pv pour excès de vitesse et retrait d'un point.
Donc pas de soucis pour la régler. Cependant il est précisé que je dois révéler l'auteur de l'infraction. Mais dans mon cas je n'ai personne à révéler puisqu'il s'agit de moi-même, le représentant légal, non?

Je vois que l'avis de contravention est adressé à:
M. le represéntant legal
Nom de ma société
Adresse de ma société

j'ai déjà eu une amende identique le mois dernier que j'ai réglé sans m'en soucier. mais ne recevant le décompte de mes points, je me dis que j'ai mal fait et j'aurais du me dénoncer moi-même (ce qui est assez absurde).

Dans tous les cas je souhaite régler et ne pas devoir payer l'amende supplémentaire de non révélation

Merci par avance

4 réponses

Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 298
30 avril 2017 à 20:13
Bonjour,

Le retrait de point peut prendre plusieurs mois. Malheureusement pour vous, le fait que la précédente perte de points n'apparaissent pas encore ne doit pas vous laisser penser que vous y échappez !
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Je ne suis peut-etre pas dans la bonne catégorie?
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Merci mais ce n'est pas ma question.
Et je ne cherche pas à y échapper.
Je cherche à savoir dans mon cas un peu particulier de voiture de fonction et étant gérant si je dois tout de même me dénoncer. Ou bien si automatiquement les points vont m'être retiré.
Je pense devoir me dénoncer
Cordialement
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Ca va retomber sur le gérant...
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