Police municipale pv non présentation carte grise
Résolu
agapanthe
-
25 avril 2017 à 12:01
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 25 avril 2017 à 19:41
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 25 avril 2017 à 19:41
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4 réponses
Bonjour,
Bien entendu qu'ils en ont le droit ! Et pour les contrôles alcoolémie, vous pensez qu'il faut avoir commis une infraction pour effectuer le contrôle... ?
Bien entendu qu'ils en ont le droit ! Et pour les contrôles alcoolémie, vous pensez qu'il faut avoir commis une infraction pour effectuer le contrôle... ?
BmV
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25 avril 2017 à 12:05
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Sinon, oui, il y a bien eu infraction, puisque l'obligation de présenter la CG est codifiée dans l'article R233-1, 2° alinéa, du code de la route !
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041910380/2020-05-22/
Amende de première classe, sans retrait de points.
>>> https://www.legipermis.com/infractions/non-presentation-carte-grise.html
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Sinon, oui, il y a bien eu infraction, puisque l'obligation de présenter la CG est codifiée dans l'article R233-1, 2° alinéa, du code de la route !
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041910380/2020-05-22/
Amende de première classe, sans retrait de points.
>>> https://www.legipermis.com/infractions/non-presentation-carte-grise.html
bonjour, je ne conteste pas l'amende en elle même pour non présentation de la carte grise (11 euros) . j'ai été arrêtée au hasard, sans infraction . Ils n'ont même pas vérifié mon véhicule, mais mes papiers . (la sécurité routière revient à la gendarmerie ) . Ils n'ont d'ailleurs pas verbalisé pour la plaque : pourquoi ? . Si je n'avais pas présenté mes papiers ils auraient du apeller un officier de police judiciaire . y a t-il eu abus de leur part ?
c'est l'objet de ma question . En l'absence d'infraction, étaient ils dans leur droit de m'interpeller ? aurais-je pu refuser de présenter mes papiers ? puis-je contester auprès d'un tribunal ,
c'est l'objet de ma question . En l'absence d'infraction, étaient ils dans leur droit de m'interpeller ? aurais-je pu refuser de présenter mes papiers ? puis-je contester auprès d'un tribunal ,
Lisez les réponses plus haut !!
Vous avez commis une infraction, vous n'aviez pas la carte grise.
Oui, vous pouvez être contrôlé sans avoir commis d'infraction. Et je répète mon exemple précédent : Pour vous, il suffirait donc de ne pas commettre d'infraction visible pour ne pas se faire arrêter ? Genre Ivre mais on ne peut pas m'arrêter car on ne constate rien en me regardant conduire ? C'est ridicule.
Vous avez commis une infraction, vous n'aviez pas la carte grise.
Oui, vous pouvez être contrôlé sans avoir commis d'infraction. Et je répète mon exemple précédent : Pour vous, il suffirait donc de ne pas commettre d'infraction visible pour ne pas se faire arrêter ? Genre Ivre mais on ne peut pas m'arrêter car on ne constate rien en me regardant conduire ? C'est ridicule.
Merci Komar pour votre réponse. je crois avoir compris . mais ma question n'était pas "ridicule" . inutile d'en rajouter .
quand on se fait verbaliser sans avoir commis de faute de conduite on peut en arriver à se poser des questions sur nos libertés individuelles qui rétrecissent un peu plus chaque jour . Oublier sa carte grise n'est pas une "infraction" juste une étourderie . Ils ont bien les moyens de vérifier sur place et je pouvais la produire le lendemain . peut être un abus de "zèle"...
quand on se fait verbaliser sans avoir commis de faute de conduite on peut en arriver à se poser des questions sur nos libertés individuelles qui rétrecissent un peu plus chaque jour . Oublier sa carte grise n'est pas une "infraction" juste une étourderie . Ils ont bien les moyens de vérifier sur place et je pouvais la produire le lendemain . peut être un abus de "zèle"...
jodelariege
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agapanthe
25 avril 2017 à 19:41
25 avril 2017 à 19:41
bonsoir avez vous lu ma réponse? vous avez 5 jours pour présenter votre carte grise aux policiers municipaux.....vous lirez donc que les policiers municipaux ,nationaux gendarmes ont le droit depuis très longtemps(toujours?) d’arrêter n'importe quelle voiture juste pour une vérification de papiers ;pour ma part j'ai été contrôlée il y a quelques années pour contrôle de papiers ,je les avais ,et une autre fois pour contrôle d'alcoolémie qui s 'est avéré négatif mais c'était donc un contrôle aléatoire car rien dans ma conduite ne pouvait laisser supposer que j'avais bu ...donc il va falloir vous y faire ..on voit souvent au bord de la route des voitures ou des camionnettes arrêtées juste parce que les forces de l'ordre veulent faire un contrôle de papiers..il n'y a pas d'abus de zèle ..
de plus pour prouver que cela n'est pas un oubli il faut vite apporter votre carte grise aux policiers.
de plus pour prouver que cela n'est pas un oubli il faut vite apporter votre carte grise aux policiers.
jodelariege
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Modifié le 25 avril 2017 à 13:00
Modifié le 25 avril 2017 à 13:00
bonjour, il semble clair que les policiers municipaux ont le droit de
demander les papiers du véhicule en absence de toute infraction préalable
http://sipm-fpip.over-blog.org/article-police-municipale-et-r233-1-du-code-de-la-route-59148221.html
il n'y a pas eu d'abus ;ne vous ont ils pas demandé de présenter votre carte grise dans les 5 jours?sinon c'est 135 euros d'amende.....
demander les papiers du véhicule en absence de toute infraction préalable
http://sipm-fpip.over-blog.org/article-police-municipale-et-r233-1-du-code-de-la-route-59148221.html
il n'y a pas eu d'abus ;ne vous ont ils pas demandé de présenter votre carte grise dans les 5 jours?sinon c'est 135 euros d'amende.....
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