Titre de propriété après séparation
francine
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24 avril 2017 à 21:51
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 avril 2017 à 09:38
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doris33
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25 avril 2017 à 09:38
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Bonjour,
une donation entre personnes non pacsés, non liés par un lien familial représente des frais de 60% sur la valeur donnée.
Si votre compagne est d'accord pour ne récupérer que la part qu'elle a réellement versée, le notaire doit pouvoir précéder à la licitation mettant fin à l'indivision, et vous n'auriez qu'à payer la somme en question.
Je ne vois pas de problème insurmontable.
une donation entre personnes non pacsés, non liés par un lien familial représente des frais de 60% sur la valeur donnée.
Si votre compagne est d'accord pour ne récupérer que la part qu'elle a réellement versée, le notaire doit pouvoir précéder à la licitation mettant fin à l'indivision, et vous n'auriez qu'à payer la somme en question.
Je ne vois pas de problème insurmontable.