Dépôt de garanti

Angelique56600 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 24 avril 2017 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2017 à 19:07
Bonjour ! J'ai besoin de vos lumières car je suis dans le flou ...
voila , jvai quitter mon logement il y a bientot deux mois .
Nous avons fait l'état des lieux il etait niquel ( RAS )
J'ai contacter La propriétaire pour lui dire qu'elle aurait du me reverser le dépôt de garanti sous 1 mois car la loi alur l'y oblige car état des lieux conforme à l'entré ..
elle m'a dit qu'elle ne croyait pas à la loi alur , et de plus elle me dit que le four est mort , alors que quand je suis partie tout fonctionnait parfaitement ! Je ne suis rester que 1 ans car pas de travaux effectuée dans le logement chauffage de la salle de bain , volet etc.. bref faut il que j'attende les deux mois complet ? Quelle démarche je peut faire ? Merci pour vos reponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
24 avril 2017 à 18:33
Bonjour,

Lol ! On ne lui demande pas de croire à la loi ALUR, on lui demande de l'appliquer !!

Vous n'attendez pas : vous lui envoyez une lettre recommandée AR où vous écrivez : "Faisant suite à nos échanges, je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 vous impose de restituer le dépôt de garantie sous 1 mois, et qu'à défaut vous devrez verser des intérêts de retards équivalant à 10 % de loyer mensuel par mois de retard. Je vous conseille donc vivement de m'adresser un chèque de XX euros sous 8 jours, faute de quoi vous serez assignée devant le tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".

Il y a des chances qu'elle ne veuille pas payer les intérêts de retard ... ;)

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 395
24 avril 2017 à 18:49
../...

je rajouterais volontiers : "la loi du 6 juillet 89 vous impose de restituer intégralement mon dépôt de garantie sous 1 mois, étant donné que mes 2 EDL sont identiques... etc."

CDT.
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Angelique56600 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
24 avril 2017 à 18:49
Merci :) oui c'est vrai , ce qui m'embête c'est qu'elle se plaint d'avoir le four qui est mort , alors qu'il marchais parfaitement de plus l'état des lieux bon , j'ai peur que si je lui envoie maintenant que ca ne joue pas en ma faveur je stresse un peut car c'est une somme élever la caution ca m'embêterait de perdre une partie pour quelques chose de faux
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djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 395 > Angelique56600 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
Modifié le 24 avril 2017 à 19:00
Si non mentionné sur l'EDLs (dont vous devez avoir eu un exemplaire dès les signatures apposées) le bailleur ne peut pas faire de retenue.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Recommandations :

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
24 avril 2017 à 19:07
Ne vous laissez pas impressionner !! Elle veut se faire offrir un four neuf par le locataire !!
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