Traveaux sens prévenir
Karine31340
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Modifié le 24 avril 2017 à 18:47
Karine31340 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 24 avril 2017 à 19:43
Karine31340 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 24 avril 2017 à 19:43
A voir également:
- Traveaux sens prévenir
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
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doris33
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24 avril 2017 à 17:49
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Bonjour,
pourriez-vous faire un effort et rajouter des éléments de ponctuation afin de rendre votre texte plus lisible ?
Pensez que vous faites appel à des bénévoles -:))
pourriez-vous faire un effort et rajouter des éléments de ponctuation afin de rendre votre texte plus lisible ?
Pensez que vous faites appel à des bénévoles -:))
BmV
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24 avril 2017 à 18:54
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Certes, le locataire est obligé d'accepter les travaux nécessaires au logement, mais à condition d'être prévenu à l'avance, etc.
Voir article 7 - e) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-04-24/
De plus, selon la loi ALUR, comme les travaux ont duré plus de 21 jours, le propriétaire est redevable d'une indemnité !
Voir article 4 r) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-04-24/
Fiche pratique >>> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
Certes, le locataire est obligé d'accepter les travaux nécessaires au logement, mais à condition d'être prévenu à l'avance, etc.
Voir article 7 - e) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-04-24/
De plus, selon la loi ALUR, comme les travaux ont duré plus de 21 jours, le propriétaire est redevable d'une indemnité !
Voir article 4 r) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-04-24/
Fiche pratique >>> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
Karine31340
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Merci Bmv de vos conseils
Arkana0
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24 avril 2017 à 18:13
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Bonjour,
Votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord tant que vous louez son bien. Cela constitue une violation de domicile. Même pour faire des travaux.
Votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord tant que vous louez son bien. Cela constitue une violation de domicile. Même pour faire des travaux.
Karine31340
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24 avril 2017
24 avril 2017 à 18:35
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Merci de votre réponse.
Ça me paresser un peut trop facile de rentré chez quelqu'un sens sa presence proprio ou pas
Ça me paresser un peut trop facile de rentré chez quelqu'un sens sa presence proprio ou pas
24 avril 2017 à 18:09
Ma demarche consiste a savoir mes droit si j en ai
24 avril 2017 à 18:11
Personnellement, je ne lis pas un texte aussi long sans ponctuation.
24 avril 2017 à 18:37