Zone tendue geneve annemasse
Bonjour
Je habite á farges (01550).
Est ce que je peut considerer le commune en zone tendue et résilier contrat avec 1 mois de préavis?
Merci
Salvatore
Je habite á farges (01550).
Est ce que je peut considerer le commune en zone tendue et résilier contrat avec 1 mois de préavis?
Merci
Salvatore
1 réponse
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bonsoir,
hélas pour vous, non, Farges ne fait pas partie des zones tendues.
voir :
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
Agglomération de Genève (SUI) - Annemasse
« Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly
Sergy et Thoiry »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...