Demande de renseignement sur les nouvelles lois sur les proprietaires
Jaja
-
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le locataire a signé le contrat en 1990 et sans aucun diagnostic. Or, maintenant il nous demande toutes ces formalités.
Est ce obligatoire ? Dois je le faire ?
Le locataire a signé le contrat en 1990 et sans aucun diagnostic. Or, maintenant il nous demande toutes ces formalités.
Est ce obligatoire ? Dois je le faire ?
A voir également:
- Demande de renseignement sur les nouvelles lois sur les proprietaires
- Dans l'attente de vos nouvelles - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Père qui ne prend pas de nouvelles - Forum Mariage
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
1 réponse
bonjour,
trouvé ceci :
==> https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-location/
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »
Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.
==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »
Cdt.
trouvé ceci :
==> https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-location/
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »
Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.
==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...