Demande de renseignement sur les nouvelles lois sur les proprietaires
Jaja
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20 avril 2017 à 20:21
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 20 avril 2017 à 21:10
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1 réponse
djivi38
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20 avril 2017 à 21:10
20 avril 2017 à 21:10
bonjour,
trouvé ceci :
==> https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-location/
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »
Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.
==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »
Cdt.
trouvé ceci :
==> https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-location/
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »
Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.
==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »
Cdt.
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