Construction mitoyenne avec dégradations de mon terrrain
michelsylvain -
20 avril 2017 à 13:42 - Dernière réponse : kasom25339
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
23 avril 2018
Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 16:16
Bonjour,
Le voisin creuse ses fondations pour construire une maison sur le terrain voisin et mitoyen au mien.
Sa maison devant être construite en bordure du terrain, le propriétaire a creusé, à hauteur de 50cm minimum de notre côté sur 20m environ, fermant l'accès à notre vigne d'ornement et avec des dégradations qui vont avec :
- apparition d'une fissure horizontale dans une pièce jouxtant ces travaux
- racines de la vigne coupées
- fils métalliques de guidage de la vigne coupés
- pieds de support de ces fils enlevés
- racines des cyprès tranchées (au risque de voir mourir ces arbres ultérieurement)
A-t-il le droit de faire cela ? et si oui, quel recours pour dégradations ultérieures (cyprès fichus, vignes fichues, pelouse disparue sur 20mx50cm, etc..)existent-ils ?
kasom25339
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
23 avril 2018
Dernière intervention -20 avril 2017 à 16:16
+1
Utile
Bonjour
Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement
M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple
vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...
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