Construction mitoyenne avec dégradations de mon terrrain

michelsylvain - 20 avril 2017 à 13:42
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 20 avril 2017 à 16:16
Bonjour,
Le voisin creuse ses fondations pour construire une maison sur le terrain voisin et mitoyen au mien.
Sa maison devant être construite en bordure du terrain, le propriétaire a creusé, à hauteur de 50cm minimum de notre côté sur 20m environ, fermant l'accès à notre vigne d'ornement et avec des dégradations qui vont avec :
- apparition d'une fissure horizontale dans une pièce jouxtant ces travaux
- racines de la vigne coupées
- fils métalliques de guidage de la vigne coupés
- pieds de support de ces fils enlevés
- racines des cyprès tranchées (au risque de voir mourir ces arbres ultérieurement)

A-t-il le droit de faire cela ? et si oui, quel recours pour dégradations ultérieures (cyprès fichus, vignes fichues, pelouse disparue sur 20mx50cm, etc..)existent-ils ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
20 avril 2017 à 16:16
Bonjour

Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement

M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple

vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...
1