Construction mitoyenne avec dégradations de mon terrrain
michelsylvain
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le voisin creuse ses fondations pour construire une maison sur le terrain voisin et mitoyen au mien.
Sa maison devant être construite en bordure du terrain, le propriétaire a creusé, à hauteur de 50cm minimum de notre côté sur 20m environ, fermant l'accès à notre vigne d'ornement et avec des dégradations qui vont avec :
- apparition d'une fissure horizontale dans une pièce jouxtant ces travaux
- racines de la vigne coupées
- fils métalliques de guidage de la vigne coupés
- pieds de support de ces fils enlevés
- racines des cyprès tranchées (au risque de voir mourir ces arbres ultérieurement)
A-t-il le droit de faire cela ? et si oui, quel recours pour dégradations ultérieures (cyprès fichus, vignes fichues, pelouse disparue sur 20mx50cm, etc..)existent-ils ?
Merci pour vos réponses.
Le voisin creuse ses fondations pour construire une maison sur le terrain voisin et mitoyen au mien.
Sa maison devant être construite en bordure du terrain, le propriétaire a creusé, à hauteur de 50cm minimum de notre côté sur 20m environ, fermant l'accès à notre vigne d'ornement et avec des dégradations qui vont avec :
- apparition d'une fissure horizontale dans une pièce jouxtant ces travaux
- racines de la vigne coupées
- fils métalliques de guidage de la vigne coupés
- pieds de support de ces fils enlevés
- racines des cyprès tranchées (au risque de voir mourir ces arbres ultérieurement)
A-t-il le droit de faire cela ? et si oui, quel recours pour dégradations ultérieures (cyprès fichus, vignes fichues, pelouse disparue sur 20mx50cm, etc..)existent-ils ?
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1 réponse
Bonjour
Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement
M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple
vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...
Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement
M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple
vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...
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