Resiliation.du.bail par le proprietaire
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 avril 2017 à 15:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 avril 2017 à 15:17
A voir également:
- Resiliation.du.bail par le proprietaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire vend, mes droits. - Forum Louer un logement
- Trouver le proprietaire d'une parcelle gratuitement ✓ - Forum Impôts
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djivi38
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Modifié le 19 avril 2017 à 18:26
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Bonjour,
lisez le lien ci-dessous pour tout savoir (ou presque !) sur les congés donnés par un bailleur : vous comprendrez vite que le bailleur de votre fils ne connait pas la loi, et que, comme dit par doris33, il va falloir que votre fils réagisse très vite, en lui envoyant un courrier R+AR, dont il gardera précieusement copie & récépissés, pour l'informer que d'une part la durée du bail consenti n'est pas légale et d'autre part que le congé qu'il donne n'est légal ni dans la forme ni dans le fond, et que par conséquent, ce congé est nul et qu'il restera donc dans son logement jusqu'à ce que les choses soient faites légalement.
Pour avoir la paix, je lui conseillerais de changer le barillet des serrures, afin que le bailleur (au cas il ait gardé un double des clés) ne puisse pas rentrer en son absence (il remettra les barillets d'origine à son départ).
voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> "mon fils loue une maison depuis 6 mois ils ont signé un bail de 5 ans Le 18 06"
Et pourquoi le bail n'a pas été signé dès l'entrée dans mes lieux ??
--> "le proprietaire lui a envoyé un sms comme quoi il vendais la maison"
ça ne se fait pas par sms ! Mais par courrier R+AR ou par huissier ou par une remise en main propre (dans ce dernier cas, le bailleur doit signer et faire signer 2 exemplaires identiques et datés du jour de la remise) ET en bonne et due forme.
Voici le genre de courrier qu'un bailleur doit faire pour donner "congé pour vente" s'il veut vendre le logement libre.
[S'il voulait le vendre "occupé" (par votre fils), il pourrait simplement le prévenir, même que oralement, d'un futur changement de propriétaire et le bail de votre fils se continuerait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire... mais ça n'est pas le cas, puisqu'il veut que votre fils parte !]
Pour votre info (bien sûr, ne pas expliquer au bailleur ce qu'il doit faire... qu'il se démm**** !)
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
" il lui met un mot dans la boite aux lettres sans le signé pour les prévenir comme quoi que quelqu'un venait pour une visite"
Il est HORS DE QUESTION que votre fils accepte de donner accès à son logement TANT QUE le congé pour vente n'a pas été signifié de façon légale ! (c'est pourquoi je lui conseillais de changer les barillets ! parce que je vois gros comme un camion que ce bailleur possède les doubles, ce qui en soi n'est pas illégal, MAIS de les utiliser c'est illégal et de rentrer chez son locataire en son absence est une "violation de domicile", punie par la loi).
"ne doit-il pas trouver un.autre logement dans leur revenus"
ça, c'est le cas des locataires "protégés" (avec conditions) : voir le 1° lien donné.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
lisez le lien ci-dessous pour tout savoir (ou presque !) sur les congés donnés par un bailleur : vous comprendrez vite que le bailleur de votre fils ne connait pas la loi, et que, comme dit par doris33, il va falloir que votre fils réagisse très vite, en lui envoyant un courrier R+AR, dont il gardera précieusement copie & récépissés, pour l'informer que d'une part la durée du bail consenti n'est pas légale et d'autre part que le congé qu'il donne n'est légal ni dans la forme ni dans le fond, et que par conséquent, ce congé est nul et qu'il restera donc dans son logement jusqu'à ce que les choses soient faites légalement.
Pour avoir la paix, je lui conseillerais de changer le barillet des serrures, afin que le bailleur (au cas il ait gardé un double des clés) ne puisse pas rentrer en son absence (il remettra les barillets d'origine à son départ).
voir :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> "mon fils loue une maison depuis 6 mois ils ont signé un bail de 5 ans Le 18 06"
Et pourquoi le bail n'a pas été signé dès l'entrée dans mes lieux ??
--> "le proprietaire lui a envoyé un sms comme quoi il vendais la maison"
ça ne se fait pas par sms ! Mais par courrier R+AR ou par huissier ou par une remise en main propre (dans ce dernier cas, le bailleur doit signer et faire signer 2 exemplaires identiques et datés du jour de la remise) ET en bonne et due forme.
Voici le genre de courrier qu'un bailleur doit faire pour donner "congé pour vente" s'il veut vendre le logement libre.
[S'il voulait le vendre "occupé" (par votre fils), il pourrait simplement le prévenir, même que oralement, d'un futur changement de propriétaire et le bail de votre fils se continuerait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire... mais ça n'est pas le cas, puisqu'il veut que votre fils parte !]
Pour votre info (bien sûr, ne pas expliquer au bailleur ce qu'il doit faire... qu'il se démm**** !)
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
" il lui met un mot dans la boite aux lettres sans le signé pour les prévenir comme quoi que quelqu'un venait pour une visite"
Il est HORS DE QUESTION que votre fils accepte de donner accès à son logement TANT QUE le congé pour vente n'a pas été signifié de façon légale ! (c'est pourquoi je lui conseillais de changer les barillets ! parce que je vois gros comme un camion que ce bailleur possède les doubles, ce qui en soi n'est pas illégal, MAIS de les utiliser c'est illégal et de rentrer chez son locataire en son absence est une "violation de domicile", punie par la loi).
"ne doit-il pas trouver un.autre logement dans leur revenus"
ça, c'est le cas des locataires "protégés" (avec conditions) : voir le 1° lien donné.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
doris33
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19 avril 2017 à 17:41
19 avril 2017 à 17:41
Bonjour,
un bail de 5 ans n'existe pas, mais votre fils est protégé par son bail. Il n'a pas à partir, mais il va lui falloir faire face à la pression de ce propriétaire. Il faudrait écrire un courrier au propriétaire afin qu'il sache que votre fils est dans son droit.
un bail de 5 ans n'existe pas, mais votre fils est protégé par son bail. Il n'a pas à partir, mais il va lui falloir faire face à la pression de ce propriétaire. Il faudrait écrire un courrier au propriétaire afin qu'il sache que votre fils est dans son droit.
juin43
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20 avril 2017
20 avril 2017 à 12:56
20 avril 2017 à 12:56
Bonjour Suite au mail du 19 06 je voudrais savoir le delais obligatoire pour mon fils de trouver un.logement avant de déménagé et donné son préavis le proprietaire lui donne 2 mois. J'attend votre reponse
choubaka
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20 avril 2017 à 13:05
20 avril 2017 à 13:05
bonjour
Prenez la peine de lire les réponses (completes).
Prenez la peine de lire les réponses (completes).
djivi38
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Modifié le 20 avril 2017 à 15:18
Modifié le 20 avril 2017 à 15:18
bonjour,j
non seulement vous ne lisez pas ou vous ne comprenez pas les réponses, mais en plus, il semble que vous soyez fâché avec les dates !!
Explications :
si votre fils loue depuis 6 mois ce logement (on est fin avril 2017 aujourd'hui), c'est qu'il y est rentré en octobre 2016.
QUESTION : comment son bailleur a-t-il pu lui "envoyé un sms" (la 2° version parle de "mail") le 18 06 ??????
18 06 2016 : votre fils n'habitait pas là.
18 06 2017 : ^^ c'est dans 2 mois seulement !!!
"Suite au mail du 19 06 je voudrais savoir le delais obligatoire pour mon fils de trouver un.logement avant de déménagé et donné son préavis le proprietaire lui donne 2 mois. ."
Je recommence : le congé de ce bailleur N'EST PAS VALABLE = votre fils n'a PAS à partir, ni à chercher un autre logement ni à déménager, il peut LÉGALEMENT RESTER dans ce logement, jusqu'à ce que le bailleur lui donne son congé CORRECTEMENT, c'est à dire légalement, ce qui n'est PAS le cas aujourd'hui.
"J'attend votre reponse"
Et le MERCI... il est où ????
Eh bien nous, nous attendons de vous que vous lisiez nos réponses jusqu'à ce que vous les compreniez vraiment et nous vous remercions d'avance des efforts qu'il semble que alliez devoir faire.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
non seulement vous ne lisez pas ou vous ne comprenez pas les réponses, mais en plus, il semble que vous soyez fâché avec les dates !!
Explications :
si votre fils loue depuis 6 mois ce logement (on est fin avril 2017 aujourd'hui), c'est qu'il y est rentré en octobre 2016.
QUESTION : comment son bailleur a-t-il pu lui "envoyé un sms" (la 2° version parle de "mail") le 18 06 ??????
18 06 2016 : votre fils n'habitait pas là.
18 06 2017 : ^^ c'est dans 2 mois seulement !!!
"Suite au mail du 19 06 je voudrais savoir le delais obligatoire pour mon fils de trouver un.logement avant de déménagé et donné son préavis le proprietaire lui donne 2 mois. ."
Je recommence : le congé de ce bailleur N'EST PAS VALABLE = votre fils n'a PAS à partir, ni à chercher un autre logement ni à déménager, il peut LÉGALEMENT RESTER dans ce logement, jusqu'à ce que le bailleur lui donne son congé CORRECTEMENT, c'est à dire légalement, ce qui n'est PAS le cas aujourd'hui.
"J'attend votre reponse"
Et le MERCI... il est où ????
Eh bien nous, nous attendons de vous que vous lisiez nos réponses jusqu'à ce que vous les compreniez vraiment et nous vous remercions d'avance des efforts qu'il semble que alliez devoir faire.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...