Etat des lieux et travaux de réparations abusifs

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien appartement le 05/08/2016, jour de l'état des lieux.
J'ai reçu le 19/04/2017 un accusé réception de l'agence immobilière Dauchez me demandant de payer sous huitaine la somme de 1150€ dont 750€ sont déjà retirés de cette somme soit un montant d'environ 1900€.
Les travaux effectués sont selon moi surfacturés et clairement abusifs.
J'ai demandé l'état des lieux d'entrée, de sortie ainsi que la facture des travaux associés.
Je souhaites savoir mes recours pour contester cette somme qui vise à remettre à neuf un appartement au dépend du locataire sans tenir compte de l'usure normale et des vices de fabrication de l'appartement qui ont engendrés des dégâts dont je ne suis clairement pas responsable.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
J'ai pu constater sur plusieurs forum ces pratiques scandaleuses dont plusieurs personnes sont victimes.
Certes, il y a des choses à ma charge mais certainement pas ce qui m'a été facturé.
Je suis vraiment outré et furieux que ceci puisse même être possible.
J'ai les documents nécessaires pour constater mais j'aurais besoin d'aide pour savoir si c'est recevable en cas de procès et si abus montré, je souhaite également porter plainte.

Merci d'avance pour votre aide.

Dark.anonymous.fr · Accepted Answer

Je suis donc dans ce cas nous est ce pas ?


=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*). 

Est ce qu'il est envisageable que quelqu'un puisse examiner rapidement l edle et l edls et la facture  et me dise si effectivement la facture détaillée est absusive ou pas car si je dois payer des frais de justice supplémentaires en plus de la somme indiquée...

Merci d avance

dark.anonymous.fr · Answer

750€ de la caution*

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Que dit l'état des lieux de sortie au sujet de ces réparations ?

Et pourquoi avoir demandé les EDL : vous ne les avez pas ?

Cdlt

Paul-Bernard · Answer

Bonsoir Dark.anonymous.fr.

N'ayant pas vu l'appartement en question, ni les deux états des lieux (entrée et sortie), je ne peux pas vous dire s'il est juste ou non de vous imputer des frais de rénovation.
Par contre, je puis vous affirmer que 2000 € pour peinture complète + ponçage et vitrification du parquet (vitrification, pas vitrage) d'un appartement de 40 m², n'a rien d'un tarif exorbitant. Je dirais même que ce n'est pas très cher si le travail a été fait dans les règles de l'art, par une entreprise ou un artisan déclarés ayant émis une facture.

Bonne soirée. Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

j'apporte ma petite pierre à l'édifice de mes collègues en vous donnant ci-dessous mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Recommandations :

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

PS : " J'ai les documents nécessaires pour constater mais (...)"
non, pas pour constater, mais pour "CONTESTER".
 
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

 
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

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