Sortir d'une Indivision
Cheminee60
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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18 avril 2017 à 18:56
18 avril 2017 à 18:56
comment faire ?
S'agissant d'une donation portant sur un bien immobilier, toute transmission de droits (vente ou donation) doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
S'agissant d'une donation portant sur un bien immobilier, toute transmission de droits (vente ou donation) doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2017 à 19:12
Merci
18 avril 2017 à 19:26
Très importants, sachant que les donations entre frères et soeurs sont soumises des droits de donation de 35 % et 45 % + les frais d'acte que seul un notaire pourra vous indiquer.
et la procédure est elle longue ?
Tout dépendra des disponibilités de votre notaire et de ses charges de travail.
18 avril 2017 à 19:39