Sortir d'une Indivision
Bon jour
Au décès de mon père ma mère est restée dans la maison en étant usufruitier et nous sommes 4 frères et soeurs à être héritiers en indivision.
Je souhaite'sortir de cette indivision et donner ma part du vivant de ma mère à mes frères et soeurs comment faire ?
Merci
Au décès de mon père ma mère est restée dans la maison en étant usufruitier et nous sommes 4 frères et soeurs à être héritiers en indivision.
Je souhaite'sortir de cette indivision et donner ma part du vivant de ma mère à mes frères et soeurs comment faire ?
Merci
1 réponse
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comment faire ?
S'agissant d'une donation portant sur un bien immobilier, toute transmission de droits (vente ou donation) doit obligatoirement être constatée par acte notarié.-
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@Cheminee60A combien se montent les frais
Très importants, sachant que les donations entre frères et soeurs sont soumises des droits de donation de 35 % et 45 % + les frais d'acte que seul un notaire pourra vous indiquer.
et la procédure est elle longue ?
Tout dépendra des disponibilités de votre notaire et de ses charges de travail. -
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