Succession parts sociales
juanlo71
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condorcet
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18 avril 2017 à 18:53
18 avril 2017 à 18:53
dans le cadre de cette succession ma mère est elle en droit de se voir attribuer des parts de cette société?
Bien sûr.
Si ces parts dépendaient de la communauté, votre mère en aurait :
-la moitié à titre personnel, correspondant à ses droits de conjoint dans la masse commune ;
-l'autre moitié dépendant de la succession étant dans l'indivision entre conjoint survivant et enfant(s).
Soit ils restent dans l'indivision, soit dans le cadre d'un partage ces parts, "propres", dépendant de la succession de votre père, peuvent être attribuées indifféremment à l'un ou à l'autre.
Bien sûr.
Si ces parts dépendaient de la communauté, votre mère en aurait :
-la moitié à titre personnel, correspondant à ses droits de conjoint dans la masse commune ;
-l'autre moitié dépendant de la succession étant dans l'indivision entre conjoint survivant et enfant(s).
Soit ils restent dans l'indivision, soit dans le cadre d'un partage ces parts, "propres", dépendant de la succession de votre père, peuvent être attribuées indifféremment à l'un ou à l'autre.