Succession parts sociales

juanlo71 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2017 à 18:53
Bonjour, je vous contact dans le cadre de la succession de mon père décédé.
pas de problème pour ce qui concerne le patrimoine immobilier parcoure un point est ambigu en ce qui concerne l'attribution des parts sociales de l'entreprise EURL.
mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté or lors de la rédaction des statuts de la société ma mère, sa conjointe a déclaré : "MadameXXX épouse commune en biens de MonsieurXXX intervient au présent acte et reconnait que l'apport en numéraire effectué par son conjoint provient de biens propres acquis par celui ci avant le mariage, en conséquence , Mme XX reconnait que toutes les parts sont attribuées en pleines propriété à Mr XX"
dans le cadre de cette succession ma mère est elle en droit de se voir attribuer des parts de cette société?
Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 avril 2017 à 18:53
dans le cadre de cette succession ma mère est elle en droit de se voir attribuer des parts de cette société?
Bien sûr.

Si ces parts dépendaient de la communauté, votre mère en aurait :
-la moitié à titre personnel, correspondant à ses droits de conjoint dans la masse commune ;
-l'autre moitié dépendant de la succession étant dans l'indivision entre conjoint survivant et enfant(s).

Soit ils restent dans l'indivision, soit dans le cadre d'un partage ces parts, "propres", dépendant de la succession de votre père, peuvent être attribuées indifféremment à l'un ou à l'autre.
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