Demande d'information sur l'indivis

chrys-phill33 1 Messages postés dimanche 16 avril 2017Date d'inscription 16 avril 2017 Dernière intervention - 16 avril 2017 à 21:11 - Dernière réponse :  chris-phill33
- 19 avril 2017 à 18:53
bonsoir,
la maison de mes grands parents décédé est en indivision entre 2 frères pour 1/6chacun et 4/6ème pour la sœur exécuté pour succession par le notaire suite au décès de leur maman.
à ce jour les 3 frères et sœur son décédé
les deux frères ont procédé à la légation par acte notarié de meurs part à leurs épouses pour 1/6ème chacune
au décès de leur sœur rien a été fait pour la succession de la part de 4/6ème vers ses enfants
j'aimerais savoir qui détient ces 4/6ème restant alors que la succession n'a pas été faite?
cela depuis 2012.

Le dit bien à fait l'objet au moins une fois d'une demande d'acquisition par un acheteur
qui ne sais pas finalisé suite à la non réponse de deux personne qui aurait dû avoir les 4/6ème si le succession avait été faite

La loi 815-- du code civile stipule que sans nouvelle d'un ou plusieurs indivis leurs droit d'indivis est débouté .

j'en conclus donc que les deux détenteurs des 1/6ème peuvent disposer du dit bien pour le vendre sans l'accord des détenteurs des 4/6ème qui ont été débouté par la loi 815-5-1.

pourriez vous essayer d'apporter de l'eau à mon moulin car cette succession dure depuis bien trop d'années et le bien se détériore de jours en jours.

Merci par avance d'une éventuelle réponse

Cordialement

Christine
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2 réponses

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Utile
Bonjour, de quand date le décès de la sœur ? Avait elle un époux survivant ? Des enfants ?
Commenter la réponse de Marina
chris-phill33 - 19 avril 2017 à 18:53
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Utile
Bonjour
je n ai pas la date très précise du décès de ma tante ( la sœur) cela doit être en 2009
non elle n a pas d époux survivant et elle a trois enfants dont deux ne répondent pas au recommandé du notaire.

j ai une autre question sur le cadastre il apparaît ma tante décédée (la sœur de mon père et de mon oncle), ma maman et ma sœur et moi-même. Je ne comprends pas pourquoi mes cousins ne sont pas sur le cadastre.

Merci
Cdlt
Christine
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