Facture EDF a contestable et rappel jusqu'a 2013
Nessac
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14 avril 2017 à 22:04
14 avril 2017 à 22:04
Bonjour,
EDF ne peut pas vous facturer un rattrapage de consommation depuis 2013.
Ils sont obligés de s'en tenir à 14 mois de rattrapage. En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Vous leur rappelez ceci par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
EDF ne peut pas vous facturer un rattrapage de consommation depuis 2013.
Ils sont obligés de s'en tenir à 14 mois de rattrapage. En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Vous leur rappelez ceci par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
15 avril 2017 à 05:21
Je vous remrcie de la reponse claire et pour la reference de l'article de loi correspondant a mon dileme. Cela va me permettre deja de partir sur une base pour une reclamation entre l'approvisionneur et moi.
merci encore et bon weekend de paque.
Nessac