Facture EDF a contestable et rappel jusqu'a 2013

Nessac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 14 avril 2017 à 16:41
Nessac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 15 avril 2017 à 05:21
J'ai fait appel a EDF pour faire changer mon type de contrat Elec et je suis passe de 6KVA a 9KVA en Octobre 2016. Suite a cela EDF c'est appercue que le system de releve a distance ne fonctionnait et plus et nous avons donc donner le chiffre afficher sur le compteur et a notre grande surprise trop mois apres. EDF nous envoi des factures de rappel et de mise a jour en fonction de la consomation reel. Ils nous envoyer une facture de 3114 Euros et sont rmonter jusqu'en 201e3 ou apperement le compteur ne fonctionnait plus(d'apres leur dire) et la semaine derniere un technicien de chez ENDIS a simplement changer le compteur et envoyer un rapport a EDF sans mentione la raison du changement. Le comptuer que j'avais avant a ete isntalle en 2010 eet fait partie de la 1er generation de compteur de releve a distance. J'ai toujours paye mes facture a reception, qui semblerait etre un estimatif des consommation. Aucune lettre de relance n'a ete recu de la part EDF pour avoir le releve actuel.

Qu'elle sont mes recoures conecrnat ce litiges? Est ce que cela est deja arrivee a une autre personne ce probleme de compteur?

Je vous remercie d'avance de me donner les possibilites que j'ai concernant ce litige.

P.S: L'appartement ne fiat que 38 m2 et je suis celibataire et passe en moyenne 2 mois max part an dans cette appartement.

Merci a vous tous.

Cordialement

1 réponse

Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
14 avril 2017 à 22:04
Bonjour,

EDF ne peut pas vous facturer un rattrapage de consommation depuis 2013.

Ils sont obligés de s'en tenir à 14 mois de rattrapage. En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Vous leur rappelez ceci par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
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Nessac Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
15 avril 2017 à 05:21
Mr Energizor,

Je vous remrcie de la reponse claire et pour la reference de l'article de loi correspondant a mon dileme. Cela va me permettre deja de partir sur une base pour une reclamation entre l'approvisionneur et moi.

merci encore et bon weekend de paque.

Nessac
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