Estimation non équitable des biens. [Résolu]

Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 16:54 - Dernière réponse : Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention
- 13 avril 2017 à 19:07
Bonjour,

Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
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Bonjour, ce qui compte c'est la valeur au moment de la donation, pas celle d'aujourd'hui. Rien à faire.

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Marina > Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 17:55
C'est le code civil qui définit les règles : on ne réajuste les valeurs qu'en cas de donation en avance successorale, pas en donation partage.
Le marché immobilier est sujet à fluctuations, tout le monde le sait. Si vous aviez hérité de ces biens dans le cadre d'une succession ou même si vous les aviez achetés, il se serait passé la même chose et vous n'auriez pas pu, non plus, revenir sur les valeurs des biens éternellement en fonction de l'évolution des marchés.
Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention > Marina - 13 avril 2017 à 18:04
Merci marina pour votre réponse.
Bonne journée
Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention > Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 18:22
Une petite précision aujourd'hui l'une des donations est totale quant à l'autre mes parents ont conservé l'usufruit et ma soeur en a un pourcentage en nue- propriété. A votre avis y aura t'il une réévaluation du bien de ma soeur.
Merci
Marina > Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 18:47
Si c'etait vraiment une donation-partage, non
Fabday 6 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention > Marina - 13 avril 2017 à 19:07
Merci pour votre réponse.
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