Estimation non équitable des biens.
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Fabday
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Fabday Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
Merci pour vos réponses
Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
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1 réponse
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Bonjour, ce qui compte c'est la valeur au moment de la donation, pas celle d'aujourd'hui. Rien à faire.
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C'est le code civil qui définit les règles : on ne réajuste les valeurs qu'en cas de donation en avance successorale, pas en donation partage.
Le marché immobilier est sujet à fluctuations, tout le monde le sait. Si vous aviez hérité de ces biens dans le cadre d'une succession ou même si vous les aviez achetés, il se serait passé la même chose et vous n'auriez pas pu, non plus, revenir sur les valeurs des biens éternellement en fonction de l'évolution des marchés. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...