Estimation non équitable des biens.
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Fabday
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jeudi 13 avril 2017
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13 avril 2017 à 16:54
Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 19:07
Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 19:07
Bonjour,
Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
Merci pour vos réponses
Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2017 à 17:18
13 avril 2017 à 17:42
Les estimations retenues dans une donation-partage deviennent des valeurs figées sans possibilité de révision.
13 avril 2017 à 17:46
Cdt
13 avril 2017 à 17:55
Le marché immobilier est sujet à fluctuations, tout le monde le sait. Si vous aviez hérité de ces biens dans le cadre d'une succession ou même si vous les aviez achetés, il se serait passé la même chose et vous n'auriez pas pu, non plus, revenir sur les valeurs des biens éternellement en fonction de l'évolution des marchés.
13 avril 2017 à 18:04
Bonne journée