Donation equitabilitée en doute
Utilisateur anonyme
-
Marina -
Marina -
Bonjour,
Mes parents nous ont fait à ma sœur et moi une donation partage
j'ai eu un terrain plus grand et la pleine propriété
ma sœur a obtenu un terrain plus petit avec une maison sur cette parcelle en nue propriété avantagé par le fait de ne pouvoir en jouir avant le décès de mes parents
entre temps elle a construit sa maison sur un morceau de sa donation donc n'a pas été "lésé" puis qu'elle à pu profiter de suite de la donation et met sa maison en vente
La donation n'est plus équitable ?
que puis je faire ?
Mes parents nous ont fait à ma sœur et moi une donation partage
j'ai eu un terrain plus grand et la pleine propriété
ma sœur a obtenu un terrain plus petit avec une maison sur cette parcelle en nue propriété avantagé par le fait de ne pouvoir en jouir avant le décès de mes parents
entre temps elle a construit sa maison sur un morceau de sa donation donc n'a pas été "lésé" puis qu'elle à pu profiter de suite de la donation et met sa maison en vente
La donation n'est plus équitable ?
que puis je faire ?
A voir également:
- Donation equitabilitée en doute
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
2 réponses
La donation n'est plus équitable ?
Cette maison construite sur une partie du terrain donné lui appartient, et ne modifie pas les attributions de chacune de vous dans la donation-partage.
Il n'y a donc pas lieu de remettre en question le partage opéré à la suite de la donation consentie par les parents.
Cette maison construite sur une partie du terrain donné lui appartient, et ne modifie pas les attributions de chacune de vous dans la donation-partage.
Il n'y a donc pas lieu de remettre en question le partage opéré à la suite de la donation consentie par les parents.
Bonjour,
Rien : vous avez accepté la donation partage dans ces conditions qui étaient équitables à ce moment.
Le mérite de la bonne gestion de son potentiel ne revient qu'à votre sœur ; et à moins que vos parents aient, entre temps, renoncé à leur usufruit, une partie du prix de vente leur revient.
Vous n'êtes en rien lésée. Rien ne vous empêche de construire une maison sur votre terrain pour le valoriser, et vendre si vos parents ne s'y opposent pas.
Rien : vous avez accepté la donation partage dans ces conditions qui étaient équitables à ce moment.
Le mérite de la bonne gestion de son potentiel ne revient qu'à votre sœur ; et à moins que vos parents aient, entre temps, renoncé à leur usufruit, une partie du prix de vente leur revient.
Vous n'êtes en rien lésée. Rien ne vous empêche de construire une maison sur votre terrain pour le valoriser, et vendre si vos parents ne s'y opposent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...