Indivis
Résolu
carline
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13 avril 2017 à 12:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2017 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2017 à 12:59
Bonjour,
Suite au décès de mon ex conjoint , ma fille hérite de la part de son père de notre propriété qui était en indivis entre moi et lui.
Question est ce que la propriété reste en indivis entre moi et ma fille?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Carline
Suite au décès de mon ex conjoint , ma fille hérite de la part de son père de notre propriété qui était en indivis entre moi et lui.
Question est ce que la propriété reste en indivis entre moi et ma fille?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Carline
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2017 à 12:59
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Question est ce que la propriété reste en indivis entre moi et ma fille?
Tout ce que la communauté possédait.
Vous :
-votre droits de moitié dans la communauté ;
-ceux obtenus dans la succession de votre mari.
Votre fille :
-les droits dont elle a hérité dans la succession de son père.
Tout ce que la communauté possédait.
Vous :
-votre droits de moitié dans la communauté ;
-ceux obtenus dans la succession de votre mari.
Votre fille :
-les droits dont elle a hérité dans la succession de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...