Donation discrétion
Audrey
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13 avril 2017 à 11:59
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 avril 2017 à 14:08
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roudoudou22
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13 avril 2017 à 14:08
13 avril 2017 à 14:08
est-ce que cette donation ........ figurera sur la succession
Oui
Si oui alors est-ce que je dois payer un notaire pour faire acter cette donation
Il n'y a pas besoin de Notaire pour consentir une donation d'espèces, juste un imprimé fiscal à remette au SIE
Oui
Si oui alors est-ce que je dois payer un notaire pour faire acter cette donation
Il n'y a pas besoin de Notaire pour consentir une donation d'espèces, juste un imprimé fiscal à remette au SIE