preuve jugement signifié

Question

Bonjour, 
Mon ex revient par voie d'huissier sur un jugement de 2003 : je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié en 2003 , en l'absence de preuve de mon ex et de l'huissier dois je payer la somme à laquelle j'ai été condamné ?
La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

sleepy00 · Answer

"je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié"

pas besoin d'une preuve de signification en 2003 si vous venez d'avoir la signification...


"La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ? 
"
si le jugement est rendu contradictoirement c'est parfaitement légal.

si le jugement est rendu par défaut, le jugement aurait du être signifié dans les 6 mois, et dans ce cas le jugement n'est plus valable.

(contradictoirement ou par défaut, c'est inscrit sur le jugement après le Par ces motifs)

Preuve jugement signifié

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