Preuve jugement signifié
cookéo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex revient par voie d'huissier sur un jugement de 2003 : je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié en 2003 , en l'absence de preuve de mon ex et de l'huissier dois je payer la somme à laquelle j'ai été condamné ?
La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Mon ex revient par voie d'huissier sur un jugement de 2003 : je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié en 2003 , en l'absence de preuve de mon ex et de l'huissier dois je payer la somme à laquelle j'ai été condamné ?
La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
1 réponse
"je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié"
pas besoin d'une preuve de signification en 2003 si vous venez d'avoir la signification...
"La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
"
si le jugement est rendu contradictoirement c'est parfaitement légal.
si le jugement est rendu par défaut, le jugement aurait du être signifié dans les 6 mois, et dans ce cas le jugement n'est plus valable.
(contradictoirement ou par défaut, c'est inscrit sur le jugement après le Par ces motifs)
pas besoin d'une preuve de signification en 2003 si vous venez d'avoir la signification...
"La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
"
si le jugement est rendu contradictoirement c'est parfaitement légal.
si le jugement est rendu par défaut, le jugement aurait du être signifié dans les 6 mois, et dans ce cas le jugement n'est plus valable.
(contradictoirement ou par défaut, c'est inscrit sur le jugement après le Par ces motifs)
La législation juridique et financière évolue en permanence...