Preuve jugement signifié
cookéo
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex revient par voie d'huissier sur un jugement de 2003 : je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié en 2003 , en l'absence de preuve de mon ex et de l'huissier dois je payer la somme à laquelle j'ai été condamné ?
La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Mon ex revient par voie d'huissier sur un jugement de 2003 : je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié en 2003 , en l'absence de preuve de mon ex et de l'huissier dois je payer la somme à laquelle j'ai été condamné ?
La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
1 réponse
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"je demande la preuve que ce jugement a bien été signifié"
pas besoin d'une preuve de signification en 2003 si vous venez d'avoir la signification...
"La 2me signification que je vient de recevoir par huissier est t'elle légale ?
"
si le jugement est rendu contradictoirement c'est parfaitement légal.
si le jugement est rendu par défaut, le jugement aurait du être signifié dans les 6 mois, et dans ce cas le jugement n'est plus valable.
(contradictoirement ou par défaut, c'est inscrit sur le jugement après le Par ces motifs)
La législation juridique et financière évolue en permanence...