Succession pas payer depuis 35 ans
mart-gil
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 22:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 22:32
Bonjour, Maman na pas payer la succession de mon père qui est décédé depuis 35ans
Faut il la payer ou il ne faut pas .Il est trop tard
Merci de votre répons
Mm Berriot
Faut il la payer ou il ne faut pas .Il est trop tard
Merci de votre répons
Mm Berriot
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11 avril 2017 à 16:20
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BJR
qu'appelez vous "payer la succession"
qu'appelez vous "payer la succession"
mart-gil
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11 avril 2017 à 16:29
11 avril 2017 à 16:29
Nous avons eu une réunion avec un notaire qui nous a dit après 30ans il n'y a plus de succession a payer .J aimerai avoir confirmation .
Notre père est décédé depuis 35 ans et la succession n'a pas été faite
Merci de votre réponse
Mme berriot
Notre père est décédé depuis 35 ans et la succession n'a pas été faite
Merci de votre réponse
Mme berriot
Poisson92100
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qu'appelez vous "payer la succession"
condorcet
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11 avril 2017 à 22:32
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J aimerai avoir confirmation .
Parce que les héritiers sont déchus de leurs droits 30 ans après le décès s'ils ne les ont pas revendiqués.
Cette prescription est de 10 ans actuellement.
Parce que les héritiers sont déchus de leurs droits 30 ans après le décès s'ils ne les ont pas revendiqués.
Cette prescription est de 10 ans actuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2017 à 19:02
La notaire nous demande 250e x par 8 personne alors que l' autre notaire nous qu 'il y a pas a payer
A qui se confier
Merci pour votre réponse
Mme Berriot