Succession pas payer depuis 35 ans

mart-gil Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Maman na pas payer la succession de mon père qui est décédé depuis 35ans
Faut il la payer ou il ne faut pas .Il est trop tard
Merci de votre répons
Mm Berriot

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    BJR
    qu'appelez vous "payer la succession"
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    1. mart-gil Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonsoir
      La notaire nous demande 250e x par 8 personne alors que l' autre notaire nous qu 'il y a pas a payer
      A qui se confier
      Merci pour votre réponse
      Mme Berriot
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  2. mart-gil Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Nous avons eu une réunion avec un notaire qui nous a dit après 30ans il n'y a plus de succession a payer .J aimerai avoir confirmation .
    Notre père est décédé depuis 35 ans et la succession n'a pas été faite
    Merci de votre réponse
    Mme berriot
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      qu'appelez vous "payer la succession"
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
       
      J aimerai avoir confirmation .
      Parce que les héritiers sont déchus de leurs droits 30 ans après le décès s'ils ne les ont pas revendiqués.
      Cette prescription est de 10 ans actuellement.
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