Décès du bénéficiaire de la donation au dernier vivant
mpb
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11 avril 2017 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 15:51
Bonjour,
suite au décès de mon oncle, ma tante par alliance a hérité de la maison de famille par donation au dernier vivant
Décédée à son tour, sans enfants ni d'un côté ni de l'autre, que se passe t'il ?
Il y a des frères et soeurs des 2 côtés
suite au décès de mon oncle, ma tante par alliance a hérité de la maison de famille par donation au dernier vivant
Décédée à son tour, sans enfants ni d'un côté ni de l'autre, que se passe t'il ?
Il y a des frères et soeurs des 2 côtés
A voir également:
- Décès du bénéficiaire de la donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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11 avril 2017 à 15:51
11 avril 2017 à 15:51
que se passe t'il ?
Si la défunte n'a pas désigné de légataire par testament, les biens composant sa succession reviendront obligatoirement aux membres de sa famille, les plus proches en degré, soit ses frères et soeurs ou, si certains sont décédés avant elle, les neveux et nièces.
Si la défunte n'a pas désigné de légataire par testament, les biens composant sa succession reviendront obligatoirement aux membres de sa famille, les plus proches en degré, soit ses frères et soeurs ou, si certains sont décédés avant elle, les neveux et nièces.
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