Décès du bénéficiaire de la donation au dernier vivant
mpb
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11 avril 2017 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2017 à 15:51
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condorcet
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11 avril 2017 à 15:51
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que se passe t'il ?
Si la défunte n'a pas désigné de légataire par testament, les biens composant sa succession reviendront obligatoirement aux membres de sa famille, les plus proches en degré, soit ses frères et soeurs ou, si certains sont décédés avant elle, les neveux et nièces.
Si la défunte n'a pas désigné de légataire par testament, les biens composant sa succession reviendront obligatoirement aux membres de sa famille, les plus proches en degré, soit ses frères et soeurs ou, si certains sont décédés avant elle, les neveux et nièces.