Sujet Précédent Sujet Suivant

Décès du bénéficiaire de la donation au dernier vivant

mpb -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite au décès de mon oncle, ma tante par alliance a hérité de la maison de famille par donation au dernier vivant
Décédée à son tour, sans enfants ni d'un côté ni de l'autre, que se passe t'il ?
Il y a des frères et soeurs des 2 côtés
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
que se passe t'il ?
Si la défunte n'a pas désigné de légataire par testament, les biens composant sa succession reviendront obligatoirement aux membres de sa famille, les plus proches en degré, soit ses frères et soeurs ou, si certains sont décédés avant elle, les neveux et nièces.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
véhicule cédé avant décès
STYLE -
martnorb -

18 réponses