Depot de garantie "degradation de voirie" qui le recupère?
brunodu31
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djivi38 Messages postés 54373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est très simple mais mon assurance juridique est incapable de me répondre.
Nous avons racheté une maison neuve à un couple qui divorce, la maison n'avait pas tout à fait un an.
Durant la phase de construction un depot de garantie avait été versé par les anciens propriétaires en cas de dégradation.
Il y a un mois la voirie a été terminée et les restitutions de ces depots de garanties ont débutés. Il y a six mois que nous sommes propriétaires.
Qui est en droit de le récuperer? l'ancien propriétaire ou les nouveaux (nous)
Merci de vos réponses
Ma question est très simple mais mon assurance juridique est incapable de me répondre.
Nous avons racheté une maison neuve à un couple qui divorce, la maison n'avait pas tout à fait un an.
Durant la phase de construction un depot de garantie avait été versé par les anciens propriétaires en cas de dégradation.
Il y a un mois la voirie a été terminée et les restitutions de ces depots de garanties ont débutés. Il y a six mois que nous sommes propriétaires.
Qui est en droit de le récuperer? l'ancien propriétaire ou les nouveaux (nous)
Merci de vos réponses
2 réponses
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bonjour
C'est celui qui est propriétaire au moment de la restitution qui le reçoit .
( sauf si vous vous étiez mis d'accord pour une solution inverse lors de la vente) -
Merci, non rien n'est spécifié dans l'acte notarié.
Comme la voirie a été restituée après la vente à notre profit, je comprends que c'est à nous de récupérer ce dépôt de garantie.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...