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Depot de garantie "degradation de voirie" qui le recupère?

brunodu31 Messages postés 187 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 11 avril 2017 à 13:30
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 avril 2017 à 17:24
Bonjour,

Ma question est très simple mais mon assurance juridique est incapable de me répondre.
Nous avons racheté une maison neuve à un couple qui divorce, la maison n'avait pas tout à fait un an.
Durant la phase de construction un depot de garantie avait été versé par les anciens propriétaires en cas de dégradation.
Il y a un mois la voirie a été terminée et les restitutions de ces depots de garanties ont débutés. Il y a six mois que nous sommes propriétaires.
Qui est en droit de le récuperer? l'ancien propriétaire ou les nouveaux (nous)

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
11 avril 2017 à 14:52
bonjour
C'est celui qui est propriétaire au moment de la restitution qui le reçoit .

( sauf si vous vous étiez mis d'accord pour une solution inverse lors de la vente)
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