A voir également:
- Dette de 2004 et prescriptions
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Prescription dette fond de garantie - Forum Assurances
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
3 réponses
"Je n'ai nullement l'intention de revenir vivre en France... "..donc pour l'inscription au fichier de la BD"
Aucune importance le FICP et pourquoi la question !
Pour cette dette rien ne vous indique qu'il n'y a pas de jugement puisque vous étiez absent.
La prescription deux ans sans jugement dix ans s'il y a jugement à compter de la date du jugement.
Votre mère sera relancée, certainement.
Mais avec une enveloppe et un timbre pour indiquer qu'elle ne sait pas ce que vous êtes devenu....
Aucune importance le FICP et pourquoi la question !
Pour cette dette rien ne vous indique qu'il n'y a pas de jugement puisque vous étiez absent.
La prescription deux ans sans jugement dix ans s'il y a jugement à compter de la date du jugement.
Votre mère sera relancée, certainement.
Mais avec une enveloppe et un timbre pour indiquer qu'elle ne sait pas ce que vous êtes devenu....
Le fichage, simple curiosité.
Pour le jugement je n'ai pas le souvenir qu'elle est reçue un jugement ou avoir reçu une convocation au tribunal à ce sujet.
Y a-t'il un moyen de le savoir?
Pour le jugement je n'ai pas le souvenir qu'elle est reçue un jugement ou avoir reçu une convocation au tribunal à ce sujet.
Y a-t'il un moyen de le savoir?
La législation juridique et financière évolue en permanence...