Règles concernant un permis de construire
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zouzoubernard54
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai un permis de construire qui date de 2007. a ce jour 09/04/2017 je n'ai pas encore mis mes volets en peinture. ils sont encore de couleur bois exotique.
puis-je changer la couleur qui était sur le permis ? a t -on le droit au bout d'un certain nombre d'année de ne plus respecter la couleur du permis.
le maire est allé à la gendarmerie déposer une plainte pour non respect du permis de construire sur les volets non peints. je demeure en lorraine dans le village de gélaucourt 54115.
j'ai un permis de construire qui date de 2007. a ce jour 09/04/2017 je n'ai pas encore mis mes volets en peinture. ils sont encore de couleur bois exotique.
puis-je changer la couleur qui était sur le permis ? a t -on le droit au bout d'un certain nombre d'année de ne plus respecter la couleur du permis.
le maire est allé à la gendarmerie déposer une plainte pour non respect du permis de construire sur les volets non peints. je demeure en lorraine dans le village de gélaucourt 54115.
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4 réponses
Bonjour
Quand tu as déposé ta demande de permis de construire tu t'es engagé à faire les travaux et respecter les plans figurant dans le dossier.
Il y a fort à parier que le chantier a été interrompu plus d'un an. Ce qui rend caduc le permis de construire.
Pour changer la couleur il te faut déposer une déclaration préalable.
Cependant, si le permis est toujours en cours de validité, tu dois faire une demande de permis de construire modificatif.
Étonnant, car il a autorité pour dresser un procès-verbal et le transmettre au tribunal
Quand tu as déposé ta demande de permis de construire tu t'es engagé à faire les travaux et respecter les plans figurant dans le dossier.
Il y a fort à parier que le chantier a été interrompu plus d'un an. Ce qui rend caduc le permis de construire.
Pour changer la couleur il te faut déposer une déclaration préalable.
Cependant, si le permis est toujours en cours de validité, tu dois faire une demande de permis de construire modificatif.
le maire est allé à la gendarmerie déposer une plainte pour non respect du permis de construire
Étonnant, car il a autorité pour dresser un procès-verbal et le transmettre au tribunal
merci de votre réponse.
mais si dans 10 ans la peinture s'écaille et qu'elle est terne et que je dois repeindre mes volets, dois je toujours reprendre la couleur du permis de construire où pas ? et est ce que je devrai faire à nouveau une demande de permis auprès de la mairie ? Car je connais des personnes qui ont eu envie à un moment donné de leur vie, changer de couleur leur porte où volets mais n'ont rien demandé à personne.
mais si dans 10 ans la peinture s'écaille et qu'elle est terne et que je dois repeindre mes volets, dois je toujours reprendre la couleur du permis de construire où pas ? et est ce que je devrai faire à nouveau une demande de permis auprès de la mairie ? Car je connais des personnes qui ont eu envie à un moment donné de leur vie, changer de couleur leur porte où volets mais n'ont rien demandé à personne.
Ne pas tout mélanger.
Ton problème actuel est ton permis de construire dont u n'as pas dû transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce qui était obligatoire. Donc tu devais faire en sorte que les travaux entrepris soient conformes ne tout point au dossier.
En gros il aurait fallut en finir avec ta construction our en finir avec ton dossier?
Dans l'hypothèse où tu as tout fait dans les règles et que ton dossier est clos, tu as tout loisir d'entretenir ta maison. Pour l'entretien des volets, rien ne t'oblige à conserver la couleur d'origine.
Cela pose le problème du dépôt de dossier car, normalement, dès qu'il y a modification de l'aspect extérieur il faut déposer une déclaration préalable en mairie.
Ton problème actuel est ton permis de construire dont u n'as pas dû transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce qui était obligatoire. Donc tu devais faire en sorte que les travaux entrepris soient conformes ne tout point au dossier.
En gros il aurait fallut en finir avec ta construction our en finir avec ton dossier?
Dans l'hypothèse où tu as tout fait dans les règles et que ton dossier est clos, tu as tout loisir d'entretenir ta maison. Pour l'entretien des volets, rien ne t'oblige à conserver la couleur d'origine.
Cela pose le problème du dépôt de dossier car, normalement, dès qu'il y a modification de l'aspect extérieur il faut déposer une déclaration préalable en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...