Compte inactif débiteur
cammmm
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a presque 9 ans, après un travail d'été étudiant effectué a la Banque Populaire, un compte m'a été ouvert, contre ma volonté (une mesure automatique pour tous les employés m'a-t-on dit a l'époque).
J'ai totalement oublié ce compte et j'ai été contacté en 2015 par un conseiller de la banque m'avertissant qu'il était débiteur de 100e pour frais de tenue de compte et qu'afin de pouvoir le clôturer je devais rembourser cet argent.
Je ne réside plus en France depuis 5 ans, suis-je dans l'obligation de payer cet argent? Quelles peuvent être les conséquences si je decide de ne pas payer?
Il y a presque 9 ans, après un travail d'été étudiant effectué a la Banque Populaire, un compte m'a été ouvert, contre ma volonté (une mesure automatique pour tous les employés m'a-t-on dit a l'époque).
J'ai totalement oublié ce compte et j'ai été contacté en 2015 par un conseiller de la banque m'avertissant qu'il était débiteur de 100e pour frais de tenue de compte et qu'afin de pouvoir le clôturer je devais rembourser cet argent.
Je ne réside plus en France depuis 5 ans, suis-je dans l'obligation de payer cet argent? Quelles peuvent être les conséquences si je decide de ne pas payer?
A voir également:
- Compte bancaire inactif débiteur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
La prescription est biennale.
Demandez à ce "conseilleur" ( ...qui n'est pas le payeur...) de procéder à la clôture pure et simple de ce compte sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation ( référence actuelle = L 218-2 depuis le 01.07.2016).
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Demandez à ce "conseilleur" ( ...qui n'est pas le payeur...) de procéder à la clôture pure et simple de ce compte sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation ( référence actuelle = L 218-2 depuis le 01.07.2016).
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous donner plus de précision svp ? j'ai le meme problème mais je n'ai bien compris votre point
Merci beaucoup
Gérard a prit "sa retraite" du forum.
Il écrivait que la dette était prescrite, en conséquences ne répondez même pas.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »