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13 réponses
"j'ai trouvé des courriers types. "
Il vous reste à trouver des succès-type sur le web !
Tiens, comme c'est mon jour de bonté je vous communique un arrêt-type de la Cour de cassation :
Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147
Pour vous situer cela dans cette décision :
Le paragraphe commence par
"Mais attendu" et se termine par "le moyen n'est pas fondé"
Donc surveillez vos opérations pour éviter ces frais.
Il vous reste à trouver des succès-type sur le web !
Tiens, comme c'est mon jour de bonté je vous communique un arrêt-type de la Cour de cassation :
Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147
Pour vous situer cela dans cette décision :
Le paragraphe commence par
"Mais attendu" et se termine par "le moyen n'est pas fondé"
Donc surveillez vos opérations pour éviter ces frais.
Mais ce jugement ne dit pas le contraire pour ce cas là?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=726007275&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=726007275&fastPos=1
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Tiens il y a longtemps qu'on ne l'avait pas ressorti de la naphtaline celle là !
Mais, vous pouvez essayer de jouer les juristes avertis auprès de votre banque avec ce vieux truc...
...mais il y a aussi dans les banques des juristes vachement avertis !
Mais, vous pouvez essayer de jouer les juristes avertis auprès de votre banque avec ce vieux truc...
...mais il y a aussi dans les banques des juristes vachement avertis !
je vais quand même tenter la demande de remboursement par geste commercial. On verra bien au pire je change de banque.
Bonsoir,
Gerard écrit : "...mais il y a aussi dans les banques des juristes vachement avertis !"
C'est vrai.
Mais il y a aussi des juges qui sont eux-mêmes très avertis et qui analysent les dossiers, sous un aspect différent.
C'est ainsi que la Cour d'Appel de Bordeaux dans une décision du 08/01/2015, donc postérieurement à l'Arrêt de la Cour de Cassation cité, retient que les commissions d'intervention peuvent être considérées comme des suppléments d'intérêt !
Dans les "Motifs de la Décision" elle indique :
"C’est dès lors à bon droit que Monsieur xxxxxx soutient que ces commissions doivent être analysées en un surplus d’intérêt et que, faute d’avoir inclus ce surplus d’intérêt dans le calcul du Taux Effectif Global, ce que la Banque ne conteste pas, le Taux Effectif Global mentionné est erroné, ce qui doit conduire à l’application du taux d’intérêt légal"
A ma connaissance la banque n'a pas formé de Pourvoi en Cassation.
Il n'est pas dit que ces commissions sont illégales.
Bonne soirée.
Gerard écrit : "...mais il y a aussi dans les banques des juristes vachement avertis !"
C'est vrai.
Mais il y a aussi des juges qui sont eux-mêmes très avertis et qui analysent les dossiers, sous un aspect différent.
C'est ainsi que la Cour d'Appel de Bordeaux dans une décision du 08/01/2015, donc postérieurement à l'Arrêt de la Cour de Cassation cité, retient que les commissions d'intervention peuvent être considérées comme des suppléments d'intérêt !
Dans les "Motifs de la Décision" elle indique :
"C’est dès lors à bon droit que Monsieur xxxxxx soutient que ces commissions doivent être analysées en un surplus d’intérêt et que, faute d’avoir inclus ce surplus d’intérêt dans le calcul du Taux Effectif Global, ce que la Banque ne conteste pas, le Taux Effectif Global mentionné est erroné, ce qui doit conduire à l’application du taux d’intérêt légal"
A ma connaissance la banque n'a pas formé de Pourvoi en Cassation.
Il n'est pas dit que ces commissions sont illégales.
Bonne soirée.
s'agit il de découvert simples ?
car le TAEG dans ce cas..
en plus application du taux légal sur le découvert mais pas de contrepassation des commissions , non ?
car le TAEG dans ce cas..
en plus application du taux légal sur le découvert mais pas de contrepassation des commissions , non ?
qu'appelez vous découvert simples?
j'ai vérifié sur mes relevés le TAEG des intérêts débiteurs n'est pas le même un coup 16,32-16,27 ou 15,58.
j'ai vérifié sur mes relevés le TAEG des intérêts débiteurs n'est pas le même un coup 16,32-16,27 ou 15,58.
Simplement dans le cas cité il s'agissait d'un crédit à court terme issu de la requalification d’un découvert en "crédit classique", application des dispositions des lois Scrivener à Lagarde puis Hamon.
Contestez sur la base de cette décision de la CA Bordeaux, votre banque confirmera ce fait.
Vous avez le droit je vous l’ai dit de jouer les juristes avertis.
Il faut tout dire en cette affaire de commissions d’intervention et souvent existent des « oublis » !
En ce qui me concerne, puisque le prends la responsabilité de tels litiges nominativement face à des adhérents je ne peux me permettre de n’utiliser qu’une partie de la vérité et les conduire dan le mur face à une banque !
C’est la nuance entre une association de défense sérieuse et un forum.
Contestez sur la base de cette décision de la CA Bordeaux, votre banque confirmera ce fait.
Vous avez le droit je vous l’ai dit de jouer les juristes avertis.
Il faut tout dire en cette affaire de commissions d’intervention et souvent existent des « oublis » !
En ce qui me concerne, puisque le prends la responsabilité de tels litiges nominativement face à des adhérents je ne peux me permettre de n’utiliser qu’une partie de la vérité et les conduire dan le mur face à une banque !
C’est la nuance entre une association de défense sérieuse et un forum.
Bonjour (c'est bien aussi pour commencer un message),
La piètre opinion que vous avez des intervenants du forum et même des membres de votre association (pour les problèmes bancaires) si j'en crois un de vos messages dernièrement, une nouvelle fois se confirme par la conclusion de votre dernière réponse:
"C’est la nuance entre une association de défense sérieuse et un forum"" (sérieuse probablement mais avec un "bénévole" discourtois c'est certain)
Donc pour résumer vous seul avez raison. Dont acte......
Je ne me souviens pas avoir lu dans cet arrêt à l'époque de sa publication des indications rappelant les dispositions de la loi Hamon.
"Simplement dans le cas cité il s'agissait d'un crédit à court terme issu de la requalification d’un découvert en "crédit classique", application des dispositions des lois Scrivener à Lagarde puis Hamon."
Si vous pouviez nous redonner les références de cet arrêt, je pourrais me le procurer pour le relire en tenant compte de vos commentaires.
La piètre opinion que vous avez des intervenants du forum et même des membres de votre association (pour les problèmes bancaires) si j'en crois un de vos messages dernièrement, une nouvelle fois se confirme par la conclusion de votre dernière réponse:
"C’est la nuance entre une association de défense sérieuse et un forum"" (sérieuse probablement mais avec un "bénévole" discourtois c'est certain)
Donc pour résumer vous seul avez raison. Dont acte......
Je ne me souviens pas avoir lu dans cet arrêt à l'époque de sa publication des indications rappelant les dispositions de la loi Hamon.
"Simplement dans le cas cité il s'agissait d'un crédit à court terme issu de la requalification d’un découvert en "crédit classique", application des dispositions des lois Scrivener à Lagarde puis Hamon."
Si vous pouviez nous redonner les références de cet arrêt, je pourrais me le procurer pour le relire en tenant compte de vos commentaires.
"Si vous pouviez nous redonner les références de cet arrêt"..vous ne l'avez pas lu ? pourtant vous le citez.
Pour le reste c'est l'affaire de "trois mois" archi-connue ...
Pour le reste c'est l'affaire de "trois mois" archi-connue ...
En plus, tout cela c'est du pipeau.
D'abord chinoiser une banque qui paie malgré le défaut de provision ..ça veut dire quoi pour la suite : rejets des chèques et prélèvements (20€ 30 € ou 50 € c'est selon, au lieu de 8 €...) et suppression de la carte.
D'autre part, vaut il mieux prendre 8 € quitte à raboter le TAEG voire ne pas calculer de TAEG en le fixant à zéro ?
8 € à taux à 20 % = 1,60 € pour une année
Moi, je préfère les 8 € !
Mais, le solde débiteur sur lequel sont calculés ne vient-il que des 8 € ..?
Au fait..aux 8 € ne s'ajoute t il pas en la matière le montant de l'opération recyclée qui pèse plus lourd que le 8 € ?
Eh, oui !
D'abord chinoiser une banque qui paie malgré le défaut de provision ..ça veut dire quoi pour la suite : rejets des chèques et prélèvements (20€ 30 € ou 50 € c'est selon, au lieu de 8 €...) et suppression de la carte.
D'autre part, vaut il mieux prendre 8 € quitte à raboter le TAEG voire ne pas calculer de TAEG en le fixant à zéro ?
8 € à taux à 20 % = 1,60 € pour une année
Moi, je préfère les 8 € !
Mais, le solde débiteur sur lequel sont calculés ne vient-il que des 8 € ..?
Au fait..aux 8 € ne s'ajoute t il pas en la matière le montant de l'opération recyclée qui pèse plus lourd que le 8 € ?
Eh, oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...