Après 10ans elle doit plus payer
Ida71
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2017
-
Modifié le 7 avril 2017 à 09:12
Ida.71 - 18 avril 2017 à 18:47
Ida.71 - 18 avril 2017 à 18:47
A voir également:
- Après 10ans elle doit plus payer
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum Justice
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Immobilier
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
5 réponses
TheBledard
Messages postés
4555
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2022
47
6 avril 2017 à 12:58
6 avril 2017 à 12:58
Bonjour,
Tout depend de l'ordre et de la date.
Tout depend de l'ordre et de la date.
"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"
Mais avec une date maxi le 18.06.2018
Mais avec une date maxi le 18.06.2018
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
soundar87
Messages postés
90
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2017
41
16 avril 2017 à 17:46
16 avril 2017 à 17:46
il s'agit de quoi ??
quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?
si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!
si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?
si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!
si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...