Après 10ans elle doit plus payer
Bonjour j ai une amie qui a quitté la France depuis 13ans elle a reçu on ordre de payer elle s est pas quoi faire parce que elle dit que normalement après 10ans elle doit plus payer merci
5 réponses
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ContributeurBonjour,
Tout depend de l'ordre et de la date.
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"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"
Mais avec une date maxi le 18.06.2018 -
Salut Gerard, encore un ....du dimanche.
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Merci à ceux qui ont répondu
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il s'agit de quoi ??
quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?
si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!
si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...