Après 10ans elle doit plus payer

Ida71 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ida.71 -
Bonjour j ai une amie qui a quitté la France depuis 13ans elle a reçu on ordre de payer elle s est pas quoi faire parce que elle dit que normalement après 10ans elle doit plus payer merci

5 réponses

  1.
    TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   47
     
    Bonjour,

    Tout depend de l'ordre et de la date.
    0
  2. Gérard
     
    "si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"

    Mais avec une date maxi le 18.06.2018
    0
  3. Marley
     
    Salut Gerard, encore un ....du dimanche.
    0

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  6. soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
     
    il s'agit de quoi ??

    quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?

    si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!

    si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
    -1

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