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Après 10ans elle doit plus payer

Ida71 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ida.71 -
Bonjour j ai une amie qui a quitté la France depuis 13ans elle a reçu on ordre de payer elle s est pas quoi faire parce que elle dit que normalement après 10ans elle doit plus payer merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   47
 
Bonjour,

Tout depend de l'ordre et de la date.
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Réponse 2 / 5
Gérard
 
"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"

Mais avec une date maxi le 18.06.2018
0
Réponse 3 / 5
Marley
 
Salut Gerard, encore un ....du dimanche.
0
Réponse 4 / 5
Ida.71
 
Merci à ceux qui ont répondu
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Réponse 5 / 5
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
 
il s'agit de quoi ??

quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?

si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!

si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
-1

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