Après 10ans elle doit plus payer

Ida71 Messages postés 2 Statut Membre -
Ida.71 - 18 avr. 2017 à 18:47

Bonjour j ai une amie qui a quitté la France depuis 13ans elle a reçu on ordre de payer elle s est pas quoi faire parce que elle dit que normalement après 10ans elle doit plus payer merci

A voir également:

Après 10ans elle doit plus payer
Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
Payer carglass - Forum Automobile
Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
Ne pas payer amende pays-bas forum - Forum Automobile

5 réponses

Réponse 1 / 5

TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 47

Bonjour,

Tout depend de l'ordre et de la date.

Réponse 2 / 5

Gérard

"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"

Mais avec une date maxi le 18.06.2018

Réponse 3 / 5

Marley

Salut Gerard, encore un ....du dimanche.

Réponse 4 / 5

Ida.71

Merci à ceux qui ont répondu

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question

Réponse 5 / 5

soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 41

il s'agit de quoi ??

quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?

si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!

si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans

Discussions similaires

Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement

Surendettement et LOA

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)

qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ?

Recommandé contre paiement

Discussions similaires

Newsletters