Après 10ans elle doit plus payer
Ida71
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Modifié le 7 avril 2017 à 09:12
Ida.71 - 18 avril 2017 à 18:47
Ida.71 - 18 avril 2017 à 18:47
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5 réponses
TheBledard
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7 septembre 2022
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6 avril 2017 à 12:58
6 avril 2017 à 12:58
Bonjour,
Tout depend de l'ordre et de la date.
Tout depend de l'ordre et de la date.
"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"
Mais avec une date maxi le 18.06.2018
Mais avec une date maxi le 18.06.2018
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soundar87
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17 avril 2017
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16 avril 2017 à 17:46
16 avril 2017 à 17:46
il s'agit de quoi ??
quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?
si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!
si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?
si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!
si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
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