Sujet Précédent Sujet Suivant

Après 10ans elle doit plus payer

Ida71 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ida.71 -
Bonjour j ai une amie qui a quitté la France depuis 13ans elle a reçu on ordre de payer elle s est pas quoi faire parce que elle dit que normalement après 10ans elle doit plus payer merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   47
 
Bonjour,

Tout depend de l'ordre et de la date.
0
Réponse 2 / 5
Gérard
 
"si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!"

Mais avec une date maxi le 18.06.2018
0
Réponse 3 / 5
Marley
 
Salut Gerard, encore un ....du dimanche.
0
Réponse 4 / 5
Ida.71
 
Merci à ceux qui ont répondu
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
 
il s'agit de quoi ??

quelle est la nature du titre exécutoire (décision de justice) ?

si le titre exécutoire est antérieur à 2008 la prescription est de 30 ans !!!

si postérieur à 2008, le recouvrement peut se poursuivre durant 10 ans
-1

Discussions similaires

Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Surendettement et LOA
Dadou3814 -
Evelone -

11 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ?
dusumara -
cristali -

9 réponses
Démission : solder ses congés ou se les faire payer dans le solde de tout compte
MayeFaye -
Any--Ly -

2 réponses