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Poisson92100
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Modifié le 6 avril 2017 à 10:28
Modifié le 6 avril 2017 à 10:28
si vous etiez valablement convoqué le fait que vous ne soyez ni présent ni représenté à sans doute permis au juge de rendre son jugement
Vous avez le même délais d'appel que si vous aviez été la !!!
c'était quoi comme tribunal ?
Vous avez le même délais d'appel que si vous aviez été la !!!
c'était quoi comme tribunal ?
Dkéi d'appel (à compter de la signification du jugement par huissier) qui est d'un mois seulement
Ce délai d'appel (à compter de la signification du jugement par huissier) est d'un mois seulement
Poisson92100
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6 avril 2017 à 12:27
6 avril 2017 à 12:27
attendre qu'il dise quel tribunal ! en juridiction de prox par exemple pas d'appel juste la cassation possible
sleepy00
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Poisson92100
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6 avril 2017 à 13:38
6 avril 2017 à 13:38
et si JAF, TPBR, TASS ou d'autre, il est possible que notification par LRAR directement des greffes
donc pas de signification par huissier
donc pas de signification par huissier
Les juridiction de proximité n'adressent plus depuis le 01.04.2015 d'information à la partie absente(idem pour les convocations à audiences par lettre simple + RAR, maintenant uniquement RAR)
Donc signification par huissier obligatoire dans ce cas.
Mais effectivement pour POISSON, on devrait parler de recours et non d'appel ou cassation.
Donc signification par huissier obligatoire dans ce cas.
Mais effectivement pour POISSON, on devrait parler de recours et non d'appel ou cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...