Absent pour un jugement

ALAIN SADR - 6 avril 2017 à 09:11
 Gérard - 6 avril 2017 à 13:43
je n'ai pas pu insister pour mon audience es ce que je peux faire appel merci

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 6 avril 2017 à 10:28
si vous etiez valablement convoqué le fait que vous ne soyez ni présent ni représenté à sans doute permis au juge de rendre son jugement
Vous avez le même délais d'appel que si vous aviez été la !!!

c'était quoi comme tribunal ?
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Dkéi d'appel (à compter de la signification du jugement par huissier) qui est d'un mois seulement
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Salut Gégé, tu as forcé sur le Gibolin ?

Dkéi d'appel
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Gérard > Marley
6 avril 2017 à 13:04
a cette heure là j'étais déjà en pleine sieste c'est à dire que j'avais commencé ma nuit !
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Ce délai d'appel (à compter de la signification du jugement par huissier) est d'un mois seulement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
6 avril 2017 à 12:27
attendre qu'il dise quel tribunal ! en juridiction de prox par exemple pas d'appel juste la cassation possible
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
6 avril 2017 à 13:38
et si JAF, TPBR, TASS ou d'autre, il est possible que notification par LRAR directement des greffes
donc pas de signification par huissier
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Les juridiction de proximité n'adressent plus depuis le 01.04.2015 d'information à la partie absente(idem pour les convocations à audiences par lettre simple + RAR, maintenant uniquement RAR)

Donc signification par huissier obligatoire dans ce cas.

Mais effectivement pour POISSON, on devrait parler de recours et non d'appel ou cassation.
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