Bloquer des loyers
Lisa
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je pose cette question pour une personne mal voyante
Elle habite un appartement loué par un bailleur privé et non HLM .
Elle n'a pas de douche correcte et ni l'eau chaude qui , et le propriétaire fait la sourde oreilles , pour effectuer les travaux nécessaire , peut-elle bloquer ses loyers chez un huissier , afin que le propriétaire fasse les travaux en question ?
Merci de votre réponse
Cordialement
je pose cette question pour une personne mal voyante
Elle habite un appartement loué par un bailleur privé et non HLM .
Elle n'a pas de douche correcte et ni l'eau chaude qui , et le propriétaire fait la sourde oreilles , pour effectuer les travaux nécessaire , peut-elle bloquer ses loyers chez un huissier , afin que le propriétaire fasse les travaux en question ?
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Bloquer ses loyers chez huissier
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
2 réponses
Les loyers ne peuvent être bloqués que sur décision de justice
autrement c'est illégal.
Contactez l'ADIL du département, qui pourra vous conseiller
dans ce cas il faut avoir une preuve de l'état de l'appartement (constat, ou expertise sanitaire) une preuve d'avoir mis en demeure le propriétaire
(LRAR ou huissier).
et avec ces deux choses, faire une demande au tribunal, avec réduction du loyer et blocage du loyer, tant que les travaux ne sont pas effectué.
autrement c'est illégal.
Contactez l'ADIL du département, qui pourra vous conseiller
dans ce cas il faut avoir une preuve de l'état de l'appartement (constat, ou expertise sanitaire) une preuve d'avoir mis en demeure le propriétaire
(LRAR ou huissier).
et avec ces deux choses, faire une demande au tribunal, avec réduction du loyer et blocage du loyer, tant que les travaux ne sont pas effectué.
Poisson92100
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a t-elle demandé par écrit ?
Absolument pas sans un jugement l'autorisant (enfin si elle ne veut pas se faire expulser)
A t-elle demandé formellement (c a dire en RAR) ?
quel est le pb pour l'eau chaude ?
sinon elle met en demeure (= RAR)le bailleur de faire les travaux en rappelant l'art 6 de la loi 89 et l'assigne au tribunal d'instance s'il ne fait rien
ensuite avocat obligatoire mais conseillé dans son cas
A t-elle demandé formellement (c a dire en RAR) ?
quel est le pb pour l'eau chaude ?
sinon elle met en demeure (= RAR)le bailleur de faire les travaux en rappelant l'art 6 de la loi 89 et l'assigne au tribunal d'instance s'il ne fait rien
ensuite avocat obligatoire mais conseillé dans son cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...