Bloquer des loyers
Lisa
-
5 avril 2017 à 13:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 19:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 19:36
A voir également:
- Bloquer ses loyers chez huissier
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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2 réponses
sleepy00
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Modifié le 5 avril 2017 à 13:53
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Les loyers ne peuvent être bloqués que sur décision de justice
autrement c'est illégal.
Contactez l'ADIL du département, qui pourra vous conseiller
dans ce cas il faut avoir une preuve de l'état de l'appartement (constat, ou expertise sanitaire) une preuve d'avoir mis en demeure le propriétaire
(LRAR ou huissier).
et avec ces deux choses, faire une demande au tribunal, avec réduction du loyer et blocage du loyer, tant que les travaux ne sont pas effectué.
autrement c'est illégal.
Contactez l'ADIL du département, qui pourra vous conseiller
dans ce cas il faut avoir une preuve de l'état de l'appartement (constat, ou expertise sanitaire) une preuve d'avoir mis en demeure le propriétaire
(LRAR ou huissier).
et avec ces deux choses, faire une demande au tribunal, avec réduction du loyer et blocage du loyer, tant que les travaux ne sont pas effectué.
Poisson92100
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5 avril 2017 à 15:53
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Absolument pas sans un jugement l'autorisant (enfin si elle ne veut pas se faire expulser)
A t-elle demandé formellement (c a dire en RAR) ?
quel est le pb pour l'eau chaude ?
sinon elle met en demeure (= RAR)le bailleur de faire les travaux en rappelant l'art 6 de la loi 89 et l'assigne au tribunal d'instance s'il ne fait rien
ensuite avocat obligatoire mais conseillé dans son cas
A t-elle demandé formellement (c a dire en RAR) ?
quel est le pb pour l'eau chaude ?
sinon elle met en demeure (= RAR)le bailleur de faire les travaux en rappelant l'art 6 de la loi 89 et l'assigne au tribunal d'instance s'il ne fait rien
ensuite avocat obligatoire mais conseillé dans son cas
sleepy00
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5 avril 2017 à 19:56
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- non obligatoire
Poisson92100
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6 avril 2017 à 09:54
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juridiquement non obligatoire Sleepy mais je vois mal une aveugle faire la procédure seule
sleepy00
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6 avril 2017 à 13:18
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oui, c'étais juste pour vous signaler que vous avez oubliez le "non" dans votre phrase
Poisson92100
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9 avril 2017 à 19:36
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oups
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2017 à 15:53