Pension alimentaire , prorata temporis
damalys
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bonjour , je viens d avoir la réponse du juge pour ma demande de pension alimentaire , et je n arrive pas a savoir ce que veut dire , prorata temporis du mois en cours ??? pouvez vous m expliqué si cela veut dire , qu il faut payé a la date de la réponse du juge ou pas ??? merci d avance cordialement ,
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1 réponse
Bonjour,
prorata temporis du mois en cours ?
En proportion du temps effectivement écoulé
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/49014-prorata-temporis-definition
prorata temporis du mois en cours ?
En proportion du temps effectivement écoulé
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/49014-prorata-temporis-definition
damalys
donc le jugement rendu le 20 fevrier , je dois calculé a la date du 20 février ??? , car mon ex mari pas d accord avec cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...