Fin de bail commercial : Taxe foncière proratisée?
laucauss
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Bonjour,
Notre locataire a dénoncé le bail commercial et quitte les lieux fin novembre.
Dans le bail, une clause prévoyait le remboursement de la taxe foncière, sans plus de précision.
Nous lui réclamons la totalité de la taxe foncière pour 2016. Il nous répond que la taxe foncière doit être proratisée (soit 11/12ème) en fonction du temps d'occupation des lieux, malgré l'absence de précision dans le bail.
Qui a raison?
Merci pour votre réponse. Si vous avez un texte à l'appui de votre réponse, cela couperait court à toute discussion.
Bien cordialement
Notre locataire a dénoncé le bail commercial et quitte les lieux fin novembre.
Dans le bail, une clause prévoyait le remboursement de la taxe foncière, sans plus de précision.
Nous lui réclamons la totalité de la taxe foncière pour 2016. Il nous répond que la taxe foncière doit être proratisée (soit 11/12ème) en fonction du temps d'occupation des lieux, malgré l'absence de précision dans le bail.
Qui a raison?
Merci pour votre réponse. Si vous avez un texte à l'appui de votre réponse, cela couperait court à toute discussion.
Bien cordialement
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4 réponses
oui elle fait 36 K€ (hélas, nous sommes dans une région très taxée).
Le dossier est un peu compliqué. A l'époque, une autre société faisant partie du même groupe, était locataire et avait payé la taxe foncière pour l'année entière. Au changement de locataire, ils ont peut-être régularisé la proratisation de la taxe foncière en interne, mais nous n'en avons pas eu connaissance. Donc, il n'y a pas eu de discussion.
Le dossier est un peu compliqué. A l'époque, une autre société faisant partie du même groupe, était locataire et avait payé la taxe foncière pour l'année entière. Au changement de locataire, ils ont peut-être régularisé la proratisation de la taxe foncière en interne, mais nous n'en avons pas eu connaissance. Donc, il n'y a pas eu de discussion.
Poisson92100
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a l'origine vous avez fait payer toute l'année pour une occupation débutant un 1/12 ?
Bonjour
il a raison- toutes les charges sont du au prorata
il a raison- toutes les charges sont du au prorata
Justement, le bail prévoit le remboursement de la taxe foncière, sans préciser de quelconque proratisation en cas de départ suite à la dénonciation du bail par le locataire.
La somme en jeu est de 3000 € H.T.
La somme en jeu est de 3000 € H.T.
De toute façon
- si vous relouez vous ne pouvez vous faire rembourser la même chose par les deux locataires
- vous pouvez passer en force en gardant les 3000sur le dg ..il peuvent ne rien faire ...ou alors vous assigner en justice
- si vous relouez vous ne pouvez vous faire rembourser la même chose par les deux locataires
- vous pouvez passer en force en gardant les 3000sur le dg ..il peuvent ne rien faire ...ou alors vous assigner en justice
Veuillez m'excuser, j'ai dû m'absenter de mon bureau. Je me suis probablement mal exprimée. En fait, la société X était locataire jusqu'au 30/11/2010. Elle a réglé la totalité de la TF 2010, et le bail a été transféré sur la société Y, au 01/12/2010. Les deux sociétés appartiennent au même groupe. La société Y a réglé la TF à partir de 2011. Après, en interne, elles ont peut-être passé une écriture pour régulariser le partage de la TF de 2010 mais je n'en ai pas connaissance.
En aucun cas, nous n'avons perçu deux fois la TF.
En aucun cas, nous n'avons perçu deux fois la TF.
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