Fin de bail commercial : Taxe foncière proratisée?

laucauss Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 07:15
laucauss Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 20:12
Bonjour,
Notre locataire a dénoncé le bail commercial et quitte les lieux fin novembre.
Dans le bail, une clause prévoyait le remboursement de la taxe foncière, sans plus de précision.
Nous lui réclamons la totalité de la taxe foncière pour 2016. Il nous répond que la taxe foncière doit être proratisée (soit 11/12ème) en fonction du temps d'occupation des lieux, malgré l'absence de précision dans le bail.
Qui a raison?
Merci pour votre réponse. Si vous avez un texte à l'appui de votre réponse, cela couperait court à toute discussion.
Bien cordialement
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4 réponses

laucauss Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 1
7 oct. 2016 à 15:49
oui elle fait 36 K€ (hélas, nous sommes dans une région très taxée).

Le dossier est un peu compliqué. A l'époque, une autre société faisant partie du même groupe, était locataire et avait payé la taxe foncière pour l'année entière. Au changement de locataire, ils ont peut-être régularisé la proratisation de la taxe foncière en interne, mais nous n'en avons pas eu connaissance. Donc, il n'y a pas eu de discussion.
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
7 oct. 2016 à 15:51
a l'origine vous avez fait payer toute l'année pour une occupation débutant un 1/12 ?
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