Explusion
damos
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4 avril 2017 à 09:11
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 avril 2017 à 09:14
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doris33
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4 avril 2017 à 09:14
4 avril 2017 à 09:14
Bonjour,
non, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une vraie procédure judiciaire. Et s'il vous loue le bien à sa fille, il doit respecter la résiliation en bonne et due forme.
non, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une vraie procédure judiciaire. Et s'il vous loue le bien à sa fille, il doit respecter la résiliation en bonne et due forme.