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Renonciation de petits-enfants à une succession déficitaire

jldnoir - Modifié le 4 avril 2017 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2017 à 11:40
Bonjour,
comment faut-il faire pour que des petits- enfants mineurs renoncent a la succession deficitaire des grand-parents; les parents ont déjà renoncé de force par avocat mais veulent pourrir la cloture de la succession par ce biais là

merci de nous aider
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26310 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 7 596
Modifié le 4 avril 2017 à 11:38
si les parents ont renoncés, la succession reviens aux enfants...étant des mineurs c'est une décision du juge des tutelles à demander...qui ne l'accordera que sur preuve que la succession est négative
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 avril 2017 à 11:40
comment faut-il faire pour que des petits- enfants mineurs renoncent a la succession déficitaire des grand-parents
Leurs parents peuvent renoncer en leur nom à la succession de leurs grands-parents mais avec l'autorisation du juge des tutelles en raison de leur minorité.
Mais il est nécessaire d'avoir de sérieuses raisons, car le Juge n'acceptera pas systématiquement la demande des parents.
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