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Sessions d'actions à un descendant

jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 4 avril 2017 à 10:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 avril 2017 à 09:53
Bonjour,

Que prévoit La loi en cas de cession d'actions faite à un descendant ?

Je m'explique, mon père possède des titres nominatifs dans une SA. Nous sommes 3 enfants, 2 filles et moi le garçon. Mon père voudrait faire une cession d'actions uniquement en ma faveur (en gardant toutefois l'usufruiit et moi la nue-prorpiété)...il prévoit dans son testament des parts de liquidités pour mes soeurs.
Quelles sont les formalités ? est-ce une simple formalité au sein de la société ? Faut-il passer devant notaire et donc devoir payer des frais notariés ? y a t-il obligatoirement des frais de succession ? A partir du moment où les parts sont cédées, font elles toujours parties de l'héritage commun ?
Suivant les personnes à qui je m'adresse, les discours ne sont pas les mêmes.
En vous remerciant de m'aider à y voir plus clair.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 avril 2017 à 10:36
Suivant les personnes à qui je m'adresse, les discours ne sont pas les mêmes.
On va faire simple.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession"- le bien donné doit être rapporté à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers ;
-par "préciput et hors part"- donc non-rapportable à la succession.

Néanmoins les enfants (la descendance) ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ne peuvent être privés de cette "réserve" des 3/4 dans votre cas (1/4 chacun).
Si la donation préciputaire empiète sur les droits à réserve de vos 2 soeurs, vous seriez appelé à verser une compensation financière.
Ceci pour faire extrêmement simple comme explication.
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jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
4 avril 2017 à 10:53
je vous remercie pour votre réponse....donc si l'on parle d'une avance sur succession, est-il possible de mettre toutes les actions à mon nom (choix de mon père) et faire un calcul de la valeur totale des biens (immobilier,liquidités, actions, assurance vie etc etc) et faire un partage équitable (en valeur) sans scinder les actions....hum, j'ai du mal a expliquer.
Donc moi j'aurais par exemple, les actions et un peu de liquidité, une de soeurs, une maison et un peu de liquidité, et l'autre l'équivalent qu'en liquidité ???
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
4 avril 2017 à 11:36
est-il possible de mettre toutes les actions à mon nom (choix de mon père)
Réponse affirmative.

Donc moi j'aurais par exemple, les actions et un peu de liquidité, une de soeurs, une maison et un peu de liquidité, et l'autre l'équivalent qu'en liquidité ???
Cette équité à respecter peut se réaliser par l'attribution de certains biens à l'un et certains à l'autre.
Chacun dans son lot retrouvera une valeur identique.
Votre père peut aussi régler définitivement cette question en consentant une donation-partage aux 3 enfants.
Vous recevriez ces valeurs mobilières dans votre lot, vos soeurs de l'immobilier.

Tout est possible avec un peu de bonne volonté.
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jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
4 avril 2017 à 11:49
d'accord ....merci à vous d'avoir pris du temps pour me répondre !
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
4 avril 2017 à 16:18
Bonjour
une donation de titre (y compris en nue propriété) se déclare
- sur le registre de la SA concerné
- auprès des impôts sur formulaire cerfa 2735

Pour l'aspect successoral votre père est libre de faire ce qu'il veut : avantager un enfant dans la limite de la quotité disponible ou "compenser" par une action immédiate ou pour sa mort via un testament
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jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
4 avril 2017 à 23:04
Bonjour et merci pour votre réponse.
La déclaration aux impôts via le formulaire est suivie de frais quelconques ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > jans.shom Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
5 avril 2017 à 07:55
La déclaration aux impôts via le formulaire est suivie de frais quelconques ?
Passez par l'intermédiaire d'un notaire .
L'acte sera précis sur les conditions de la donation, afin d'éviter d'éventuelles polémiques .
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
5 avril 2017 à 09:53
la 2735 conduit a payer (uniquement) des droits de donation si le montant donné le justifie...vous repartez avec une copie tamponné du fisc que vous conservez comme preuve
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