Sessions d'actions à un descendant
jans.shom
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Que prévoit La loi en cas de cession d'actions faite à un descendant ?
Je m'explique, mon père possède des titres nominatifs dans une SA. Nous sommes 3 enfants, 2 filles et moi le garçon. Mon père voudrait faire une cession d'actions uniquement en ma faveur (en gardant toutefois l'usufruiit et moi la nue-prorpiété)...il prévoit dans son testament des parts de liquidités pour mes soeurs.
Quelles sont les formalités ? est-ce une simple formalité au sein de la société ? Faut-il passer devant notaire et donc devoir payer des frais notariés ? y a t-il obligatoirement des frais de succession ? A partir du moment où les parts sont cédées, font elles toujours parties de l'héritage commun ?
Suivant les personnes à qui je m'adresse, les discours ne sont pas les mêmes.
En vous remerciant de m'aider à y voir plus clair.
Que prévoit La loi en cas de cession d'actions faite à un descendant ?
Je m'explique, mon père possède des titres nominatifs dans une SA. Nous sommes 3 enfants, 2 filles et moi le garçon. Mon père voudrait faire une cession d'actions uniquement en ma faveur (en gardant toutefois l'usufruiit et moi la nue-prorpiété)...il prévoit dans son testament des parts de liquidités pour mes soeurs.
Quelles sont les formalités ? est-ce une simple formalité au sein de la société ? Faut-il passer devant notaire et donc devoir payer des frais notariés ? y a t-il obligatoirement des frais de succession ? A partir du moment où les parts sont cédées, font elles toujours parties de l'héritage commun ?
Suivant les personnes à qui je m'adresse, les discours ne sont pas les mêmes.
En vous remerciant de m'aider à y voir plus clair.
A voir également:
- Sessions d'actions à un descendant
- Société par actions simplifiée - Guide
- Cession d'actions société anonyme ohada - Guide
- Avertissement avant sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi - Guide
- Retour action dans un autre magasin - Forum Consommation
- Un neveu est il un descendant - Guide
3 réponses
Suivant les personnes à qui je m'adresse, les discours ne sont pas les mêmes.
On va faire simple.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession"- le bien donné doit être rapporté à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers ;
-par "préciput et hors part"- donc non-rapportable à la succession.
Néanmoins les enfants (la descendance) ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ne peuvent être privés de cette "réserve" des 3/4 dans votre cas (1/4 chacun).
Si la donation préciputaire empiète sur les droits à réserve de vos 2 soeurs, vous seriez appelé à verser une compensation financière.
Ceci pour faire extrêmement simple comme explication.
On va faire simple.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession"- le bien donné doit être rapporté à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers ;
-par "préciput et hors part"- donc non-rapportable à la succession.
Néanmoins les enfants (la descendance) ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ne peuvent être privés de cette "réserve" des 3/4 dans votre cas (1/4 chacun).
Si la donation préciputaire empiète sur les droits à réserve de vos 2 soeurs, vous seriez appelé à verser une compensation financière.
Ceci pour faire extrêmement simple comme explication.
Bonjour
une donation de titre (y compris en nue propriété) se déclare
- sur le registre de la SA concerné
- auprès des impôts sur formulaire cerfa 2735
Pour l'aspect successoral votre père est libre de faire ce qu'il veut : avantager un enfant dans la limite de la quotité disponible ou "compenser" par une action immédiate ou pour sa mort via un testament
une donation de titre (y compris en nue propriété) se déclare
- sur le registre de la SA concerné
- auprès des impôts sur formulaire cerfa 2735
Pour l'aspect successoral votre père est libre de faire ce qu'il veut : avantager un enfant dans la limite de la quotité disponible ou "compenser" par une action immédiate ou pour sa mort via un testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc moi j'aurais par exemple, les actions et un peu de liquidité, une de soeurs, une maison et un peu de liquidité, et l'autre l'équivalent qu'en liquidité ???
Réponse affirmative.
Donc moi j'aurais par exemple, les actions et un peu de liquidité, une de soeurs, une maison et un peu de liquidité, et l'autre l'équivalent qu'en liquidité ???
Cette équité à respecter peut se réaliser par l'attribution de certains biens à l'un et certains à l'autre.
Chacun dans son lot retrouvera une valeur identique.
Votre père peut aussi régler définitivement cette question en consentant une donation-partage aux 3 enfants.
Vous recevriez ces valeurs mobilières dans votre lot, vos soeurs de l'immobilier.
Tout est possible avec un peu de bonne volonté.