Création d ouvertures sur ma terrasse
Bonjour,
Mon voisin vient de créer des ouvertures qui donnent sur ma terrasse. Le mur ou l ouverture à été créée est à un mètre de ma limite de propriété. Il a mis des fenêtres oscilo battantes en verres opaques. À t il le droit ?
Mon intimité n est pas respectée.
Merci pour votre réponse.
Mon voisin vient de créer des ouvertures qui donnent sur ma terrasse. Le mur ou l ouverture à été créée est à un mètre de ma limite de propriété. Il a mis des fenêtres oscilo battantes en verres opaques. À t il le droit ?
Mon intimité n est pas respectée.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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ModérateurBonjour
D'une part ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation administrative (dépôt d'une déclaration préalable en mairie) mais de plus si la distance entre sa maison et la limite de terrain est inférieure à 1,90 m, il ne peut ps créer qu'une ouverture à châssis fixe ou des pavé de verre.
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ModérateurPour compléter l'excellente réponse ci-dessus, une page très intéressante
ici >>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...