Frais en cas de perte au tribunal de proximité ?
Thomass
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai un différent avec mon propriétaire, j'ai rendu les clef et il menace de me mettre devant le tribunal de proximité pour une somme de 400euros
Si il le fait et que je perd à ce tribunal, aurais je des frais ? Je sais que faire le dossier est gratuit, mais si je perd pourrais je avoir à payer des frais d'intérêt ?
Merci
Si il le fait et que je perd à ce tribunal, aurais je des frais ? Je sais que faire le dossier est gratuit, mais si je perd pourrais je avoir à payer des frais d'intérêt ?
Merci
A voir également:
- Frais en cas de perte au tribunal de proximité ?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
1 réponse
il aurait tord de ne pas le faire si vous lui devez cet argent !
S'il gagne il aura un titre exécutoire pour sa créance et vous aurez en sus
- les frais de signification voire de sasie si vous ne payez pas spontanément
- des dédommagent s'il démontre un préjudice, des intérêt de retard çà compter de son assignation
- un éventuel art 700 (souvent limité au TP)
Maintenant le juge de proximité désormais propose d'office une conciliation donc vous pouvez éventuellement attendre celle ci auquel cas vous n'auriez que les 400 euros
S'il gagne il aura un titre exécutoire pour sa créance et vous aurez en sus
- les frais de signification voire de sasie si vous ne payez pas spontanément
- des dédommagent s'il démontre un préjudice, des intérêt de retard çà compter de son assignation
- un éventuel art 700 (souvent limité au TP)
Maintenant le juge de proximité désormais propose d'office une conciliation donc vous pouvez éventuellement attendre celle ci auquel cas vous n'auriez que les 400 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...