Recouvrement de notification de cession-impayé
jpreun
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samedi 1 avril 2017
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Modifié le 1 avril 2017 à 16:22
Gérard - 1 avril 2017 à 16:51
Gérard - 1 avril 2017 à 16:51
A voir également:
- Recouvrement de notification de cession-impayé
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Floa bank impayé avis - Forum Consommation
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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- Cabot recouvrement - Forum Consommation
1 réponse
Mon conseil habituel : voyez une association de consommateurs qui écrira à I J pour vous aider à obtenir la copie du jugement (s'il existe) et, dans ce cas, à ramener le montant des intérêts à une période biennale (les deux dernières années) sur la base de ce que j'utilise actuellement dans ce type de dossier c'est à dire avis de la Cour de cassation du 04.07.2016.