Indivision et contrat de mariage

Jmj - 31 mars 2017 à 12:56
 Jmj - 31 mars 2017 à 12:59
Une personne mariée avec contrat de mariage sous la séparation des biens achete un appartement dont son épouse est heritière pour 1/5; le prix payé par l'époux sera-t-il minoré des 1/5 de l'épouse ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Une personne mariée sous la séparation des biens achète un bien immobilier dont son conjoint est héritier en indivision; le prix payé sera-t-il minoré de la part (1/5) du conjoint héritier ?
0