Indivision et contrat de mariage

Jmj -  
 Jmj -
Une personne mariée avec contrat de mariage sous la séparation des biens achete un appartement dont son épouse est heritière pour 1/5; le prix payé par l'époux sera-t-il minoré des 1/5 de l'épouse ?

1 réponse

  1. Jmj
     
    Bonjour,

    Une personne mariée sous la séparation des biens achète un bien immobilier dont son conjoint est héritier en indivision; le prix payé sera-t-il minoré de la part (1/5) du conjoint héritier ?
    0

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