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Indemnité d'éviction

RelouOne - Modifié le 30 mars 2017 à 16:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mars 2017 à 17:20
Bonjour,
je suis en train de négocier avec mon propriétaire, qui vend son immeuble, une indemnité qui me permettra d'aller m'installer ailleurs.
Dois-je déclarer cette indemnité au Trésor Public ?
Si oui dans quelle case ?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
30 mars 2017 à 17:20
Dois-je déclarer cette indemnité au Trésor Public ?

Non, car elle est destinée à compenser un préjudice.
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