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mllelilia
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mllelilia Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 30 mars 2017 à 14:40
mllelilia Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 30 mars 2017 à 14:40
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djivi38
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30 mars 2017 à 00:43
30 mars 2017 à 00:43
bonjour,
à question longue... réponse encore plus longue :-))
Êtes-vous sûre que ce monsieur est bien le propriétaire de ce logement ? Il a des façons d'agir bizarres qui me mettent le doute... A-t-il écrit son adresse sur le contrat de location ?
1/ Logement "en vide" ou "en meublé" ?
2/ Que représente ce chèque de 1640 € ?
Sûrement DG (Dépôt de Garantie) + QUOI ??
En location vide : le DG = 1 mois de loyer hors charges
En location meublée : le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer hors charges.
3/ Avez-vous eu un "reçu" pour le DG et une "quittance" si le reste de cette somme de 1640 € correspond à un 1° loyer ?
4/ " (...) sauf que pendant 5 jours il a fallu à la limite le harceler pour qu'il donne les clés."
Si signature, même sur une feuille volante en 2 exemplaires, indiquant la date de remise de ces clés : le loyer n'est dû qu'à partir de ce jour-là; sinon, ce sera le jour de la signature du bail, sauf si ce bailleur admet vous avoir remis les clés plus tard et que vous rajoutiez sur votre contrat de location la date de la remise des clés à l'emplacement "date d'effet" (ça y est sur les baux actuels, obligatoires depuis août 2015 loi ALUR/MACRON).
5/ " (...) pour souscrire un contrat avec edf sans mon accord."
En location vide : il est illégal (donc interdit) de revendre de l'électricité.
En location meublée : c'est admis, mais le compteur reste au nom du bailleur.
6/ " et que le fait de s'être servi de mon rib "
Pourquoi lui avoir donné votre RIB ? Il est toujours fortement conseillé de régler son loyer par virement (c'est vous qui donnez un loyer, ce n'est pas le bailleur qui se sert sur votre compte), plutôt que par prélèvement, ou par espèces où ça vous oblige à demander en échange, de suite donc, une quittance.
Est-ce que ce bailleur vous a contraint à régler votre loyer par prélèvement ?
Si oui, c'est illégal : le locataire a le choix de son mode de paiement, le bailleur n'ayant pas le droit d'en imposer un.
7/ " et qu'il me rende mon argent, et que chacun sa route. (...)"
Hélas non pour vous : la signature du contrat de location vous a engagée. Si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé.
Préavis de :
=> si location en vide = en principe 3 mois à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés), MAIS comme vous percevez le RSA, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Joignez IMPÉRATIVEMENT votre justificatif de RSA à votre congé. Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
SI votre courrier R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas, le juge du tribunal d'instance que vous contacterez sans attendre s'en chargera.
Vous pouvez aussi remettre votre congé :
- en main propre CONTRE ÉMARGEMENT : le préavis démarrera du jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques, 1 pour vous et 1 pour le bailleur). Vérifiez bien que le document est daté du jour de la remise en main propre.
- par voie d'huissier : frais à votre charge. Que le bailleur soit présent ou absent, le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier.
=> si location meublée : le préavis est de 1 mois. Pas besoin de justificatif de quoi que ce soit, c'est 1 mois pour tout meublé et pour tout un chacun.
Lors de votre départ, il vous faudra lui rendre les clés contre reçu ou notifié sur l'EDLS : ne les mettez pas dans sa boite aux lettres sans justificatif de restitution, parce que vous seriez considérée comme étant encore locataire, et donc, redevable du loyer+charges.
8/ " l'état des lieux n'a pas été fait dans les temps "
L'EDLE (entrant) peut se faire après la signature du contrat de location dans le cas où la date d'effet est postérieure : votre cas.
Mais il est important de le faire parce que :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état.
9/ " mais je voudrais être sûre que je ne dépose pas une plainte dans le vent. "
Pas grave si c'est dans le vent. Si ce monsieur est malhonnête, ça pourra vous servir.
Et enfin, pour les problèmes de loyer, DG, ... vous pouvez faire appel au tribunal d'Instance :
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Je vous mets (sur un autre post à la suite de celui-ci) un topo sur le DG qui pourra vous être utile.
Cdt.
à question longue... réponse encore plus longue :-))
Êtes-vous sûre que ce monsieur est bien le propriétaire de ce logement ? Il a des façons d'agir bizarres qui me mettent le doute... A-t-il écrit son adresse sur le contrat de location ?
1/ Logement "en vide" ou "en meublé" ?
2/ Que représente ce chèque de 1640 € ?
Sûrement DG (Dépôt de Garantie) + QUOI ??
En location vide : le DG = 1 mois de loyer hors charges
En location meublée : le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer hors charges.
3/ Avez-vous eu un "reçu" pour le DG et une "quittance" si le reste de cette somme de 1640 € correspond à un 1° loyer ?
4/ " (...) sauf que pendant 5 jours il a fallu à la limite le harceler pour qu'il donne les clés."
Si signature, même sur une feuille volante en 2 exemplaires, indiquant la date de remise de ces clés : le loyer n'est dû qu'à partir de ce jour-là; sinon, ce sera le jour de la signature du bail, sauf si ce bailleur admet vous avoir remis les clés plus tard et que vous rajoutiez sur votre contrat de location la date de la remise des clés à l'emplacement "date d'effet" (ça y est sur les baux actuels, obligatoires depuis août 2015 loi ALUR/MACRON).
5/ " (...) pour souscrire un contrat avec edf sans mon accord."
En location vide : il est illégal (donc interdit) de revendre de l'électricité.
En location meublée : c'est admis, mais le compteur reste au nom du bailleur.
6/ " et que le fait de s'être servi de mon rib "
Pourquoi lui avoir donné votre RIB ? Il est toujours fortement conseillé de régler son loyer par virement (c'est vous qui donnez un loyer, ce n'est pas le bailleur qui se sert sur votre compte), plutôt que par prélèvement, ou par espèces où ça vous oblige à demander en échange, de suite donc, une quittance.
Est-ce que ce bailleur vous a contraint à régler votre loyer par prélèvement ?
Si oui, c'est illégal : le locataire a le choix de son mode de paiement, le bailleur n'ayant pas le droit d'en imposer un.
7/ " et qu'il me rende mon argent, et que chacun sa route. (...)"
Hélas non pour vous : la signature du contrat de location vous a engagée. Si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé.
Préavis de :
=> si location en vide = en principe 3 mois à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés), MAIS comme vous percevez le RSA, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Joignez IMPÉRATIVEMENT votre justificatif de RSA à votre congé. Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
SI votre courrier R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas, le juge du tribunal d'instance que vous contacterez sans attendre s'en chargera.
Vous pouvez aussi remettre votre congé :
- en main propre CONTRE ÉMARGEMENT : le préavis démarrera du jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques, 1 pour vous et 1 pour le bailleur). Vérifiez bien que le document est daté du jour de la remise en main propre.
- par voie d'huissier : frais à votre charge. Que le bailleur soit présent ou absent, le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier.
=> si location meublée : le préavis est de 1 mois. Pas besoin de justificatif de quoi que ce soit, c'est 1 mois pour tout meublé et pour tout un chacun.
Lors de votre départ, il vous faudra lui rendre les clés contre reçu ou notifié sur l'EDLS : ne les mettez pas dans sa boite aux lettres sans justificatif de restitution, parce que vous seriez considérée comme étant encore locataire, et donc, redevable du loyer+charges.
8/ " l'état des lieux n'a pas été fait dans les temps "
L'EDLE (entrant) peut se faire après la signature du contrat de location dans le cas où la date d'effet est postérieure : votre cas.
Mais il est important de le faire parce que :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état.
9/ " mais je voudrais être sûre que je ne dépose pas une plainte dans le vent. "
Pas grave si c'est dans le vent. Si ce monsieur est malhonnête, ça pourra vous servir.
Et enfin, pour les problèmes de loyer, DG, ... vous pouvez faire appel au tribunal d'Instance :
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Je vous mets (sur un autre post à la suite de celui-ci) un topo sur le DG qui pourra vous être utile.
Cdt.
djivi38
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26 décembre 2024
15 422
30 mars 2017 à 00:46
30 mars 2017 à 00:46
Re bonsoir,
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2017 à 14:40
Bon effectivement, je n'ai pas précisé que le logement était un vide. Donc les 1640 euros correspondent au loyer + dépôt de garantie.
Effectivement il n'a pas marqué son adresse personnel mais celle de sa SCI.
J'ai du mal a comprendre si il est une SCI pourquoi il se prétend être un particulier...bref j'ai signé un contrat mais je pensais qu'au vue des choses non faite, le bail devenait nul. Et donc qui dit nul dit escroquerie. Puisque j'ai payé pour un logement ou finalement je n'ai jamais mis les pieds.
Je n'ai plus voulu être en contact avec le propriétaire lorsque je me suis aperçu qu'il s'était servi de mon rib.
Lorsque vous me demandez pourquoi lui ai je donné mon rib, eh bien parce qu'avant, j'étais avec une agence immobilière qui m'avait également demandé mon rib. Donc, je n'ai pas vu le mal au début.
Mais bon, de ce que j'ai pu savoir, je ne suis pas la première a avoir été arnaqué par cet homme. Il est connu des tribunaux, mais s'en ai toujours sorti en instance. Donc pas de condamnation à son égard.
Là toutefois, mon affaire semble prendre la voie du correctionnel...
Malheureusement, je ne suis pas aidé par la gendarmerie. Elle a décidé de prendre partie pour lui. Malgré des preuves possibles.
Et même si de mon côté, j'ai essayé avec edf de leur demander des justificatifs, ils me donnent à peine le contrat fait, sans donner de nom ni autre, et ne mentionnant pas comment le contrat à pu être fait. Ils me disent que le reste, c'est sous réquisitions judiciaire.