Modification affectation du résultat
lilou_571
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte car avec mon conjoint (je suis ni mariée, ni pacsée) nous souhaitons faire une modification des statuts concernant l'affectation du résultat. En effet, nous possédons plusieurs SCI (2072) soumises à l'IR, et nous voulons que les bénéfices soient déclarés intégralement sur la déclaration de revenus de mon conjoint et non au prorata des parts. Je sais qu'il est possible de le faire, pour cela il faut faire un AG extraordinaire, mais je ne trouve pas de texte pour faire cette modification, ni les démarches à suivre ?
Merci pour vos réponses.
Marilyn
Je vous contacte car avec mon conjoint (je suis ni mariée, ni pacsée) nous souhaitons faire une modification des statuts concernant l'affectation du résultat. En effet, nous possédons plusieurs SCI (2072) soumises à l'IR, et nous voulons que les bénéfices soient déclarés intégralement sur la déclaration de revenus de mon conjoint et non au prorata des parts. Je sais qu'il est possible de le faire, pour cela il faut faire un AG extraordinaire, mais je ne trouve pas de texte pour faire cette modification, ni les démarches à suivre ?
Merci pour vos réponses.
Marilyn
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1 réponse
"nous voulons que les bénéfices soient déclarés intégralement sur la déclaration de revenus de mon conjoint et non au prorata des parts."
non illégal en l'état
en revanche les statuts voire une décision d'AG peuvent verser une indemnité, un salire etc à l'un des associés
Vous pouvez par contre aussi modifier les droits de chaque parts en créant des parts à dividende prioritaire...
non illégal en l'état
en revanche les statuts voire une décision d'AG peuvent verser une indemnité, un salire etc à l'un des associés
Vous pouvez par contre aussi modifier les droits de chaque parts en créant des parts à dividende prioritaire...
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