Modification affectation du résultat

lilou_571 - 29 mars 2017 à 00:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 avril 2017 à 21:03
Bonjour,

Je vous contacte car avec mon conjoint (je suis ni mariée, ni pacsée) nous souhaitons faire une modification des statuts concernant l'affectation du résultat. En effet, nous possédons plusieurs SCI (2072) soumises à l'IR, et nous voulons que les bénéfices soient déclarés intégralement sur la déclaration de revenus de mon conjoint et non au prorata des parts. Je sais qu'il est possible de le faire, pour cela il faut faire un AG extraordinaire, mais je ne trouve pas de texte pour faire cette modification, ni les démarches à suivre ?

Merci pour vos réponses.

Marilyn

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 avril 2017 à 21:03
"nous voulons que les bénéfices soient déclarés intégralement sur la déclaration de revenus de mon conjoint et non au prorata des parts."
non illégal en l'état

en revanche les statuts voire une décision d'AG peuvent verser une indemnité, un salire etc à l'un des associés

Vous pouvez par contre aussi modifier les droits de chaque parts en créant des parts à dividende prioritaire...
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